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Convention de reclassement personnalisé : l'accepter sans renoncer

Par Juritravail | 23-06-2009 | 0 commentaire(s) | 5609 vues


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Un salarié peut-il contester son licenciement pour motif économique après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ?


Un salarié, employé en qualité de dessinateur PAO, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Il a adhéré, deux jours après cet entretien, à une convention de reclassement personnalisé. Le salarié décide par la suite de contester son licenciement. L'employeur considère que le salarié, ayant accepté la convention de reclassement personnalisé, ne peut par la suite contester son licenciement. Il saisit le juge.

La convention de reclassement personnalisé est obligatoirement proposée aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (1). Par ailleurs, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat est réputé rompu d'un commun accord.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le fait d'accepter la convention de reclassement personnalisé ne privait aucunement le salarié du droit de contester ultérieurement le bien-fondé du motif économique de son licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 avril 2009. N° de pourvoi : 08-40115.

Référence :

(1) Article L. 1233-65 du Code du travail.


D'autres questions à propos de la convention de reclassement personnalisé ?

  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer la convention de reclassement personnalisé ?
  • Comment suis-je indemnisé pendant la période de la convention de reclassement personnalisé ?
Les réponses à ces questions et à d'autres dans le dossier de questions / réponses sur la convention de reclassement personnalisé.

Par Juritravail

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