Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement et Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Saisir le juge pour contester son licenciement » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié » Actualités

Retour aux Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Thomas ROUSSINEAU

Reprocher au salarié de dégager des odeurs nauséabondes justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Par | |

L’employeur avait reproché au salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ».

La Cour de cassation a considéré qu’il y avait là une atteinte à la dignité du salarié constitutive d’un manquement grave de l’employeur et que ces seuls faits étaient à même de fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2012, n° 10-18686



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié



Vous avez été licencié injustement ?
Retrouvez tous les éléments pour obtenir des Dommages et Intérêts auprès de votre employeur
En savoir plus