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Votre téléphone peut-il vous sauver d'un licenciement ?

Par Juritravail | 07-05-2008 | 0 commentaire(s) | 14997 vues


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Votre téléphone peut-il vous sauver d'un licenciement ?


Lorsque vous souhaitez contester un licenciement dont vous faites l’objet, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez invoquer le non respect de la procédure de licenciement par votre employeur (absence d’entretien préalable, de lettre de notification du licenciement…).
Vous pouvez également contester le motif de licenciement lui-même lorsque vous estimez que les faits que vous reproche l’employeur sont erronés ou qu’ils sont insuffisants pour justifier un licenciement.
Toutefois, dans chacune de ces hypothèses, il vous sera indispensable d’apporter la preuve de ce que vous avancez. La question se pose alors de savoir quels types de documents ou de pièces vous pourrez fournir à l’appui de votre demande.

Dès lors, pouvez-vous produire en justice des conversations téléphoniques enregistrées à l’insu de votre interlocuteur ?


L’histoire :

Une salariée est licenciée pour faute grave.
Elle enregistre une conversation téléphonique avec son employeur dans laquelle son licenciement est évoqué, l’employeur affirmant avoir monté un stratagème pour la licencier.
Elle saisit le Conseil de prud’hommes et fournit l’enregistrement de la conversation comme preuve, afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de son correspondant est un procédé déloyal qui rend impossible l’utilisation de cette conversation comme moyen de preuve.


Ce qu’il faut retenir :

Compte tenu de la nécessité de respecter la vie privée de chacun (article 9 du Code civil) certains modes de preuve sont considérés comme déloyaux.
Ainsi, un salarié ne peut produire en justice des enregistrements téléphoniques effectués à l’insu de ses correspondants.
Cela constitue un procédé déloyal qui rend la preuve irrecevable.

A savoir :

Les juges estiment que la production de documents de l’entreprise auxquels vous avez eu accès dans le cadre de vos fonctions et qui sont utiles à votre défense est admise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2004, n° 02-41720, arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mai 2004, n° 03-80254).


Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008, n° 0645814
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