Mise à pied conservatoire : quand l'employeur devient fautif

Par Juritravail | 24-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1454 vues

Tweeter Commenter

Lorsque les juges retiennent le caractère fautif d'une procédure disciplinaire, l'employeur doit verser des dommages et intérêts au salarié pour réparer le préjudice qu'il a subi.

Dans une affaire, un conseiller libre-service a été soupçonné de vol par son employeur et s'est vu notifié une mise à pied conservatoire. Suite à une enquête, l'employeur a finalement renoncé à sanctionner le salarié et l'a invité à reprendre le travail.

Le salarié saisit le juge en faisant valoir que la procédure de mise à pied conservatoire a contribué aux rumeurs de vol le concernant et, par conséquent, qu'elle lui a causé un préjudice : il a été mis en arrêt de travail, puis a été déclaré inapte et licencié pour inaptitude.

Les juges ont retenu l'existence d'un lien de causalité entre la mise à pied conservatoire dont a fait l'objet le salarié soupçonné de vol et son licenciement pour inaptitude : l'employeur a effectué une enquête immédiate en retenant le salarié dans un bureau pour comprendre le déroulement des événements, cet incident est survenu de manière publique, les interrogatoires ont été effectués de façon insuffisamment discrète puisque des collèges de travail ont vu le salarié retenu dans un bureau gardé par un agent de sécurité  pendant plus d'une heure ce qui a contribué aux rumeurs de vol.

Les juges ont considéré que la mise à pied conservatoire était une mesure particulièrement stigmatisante, qui ne se justifiait nullement pour un salarié qui comptait 22 ans d'ancienneté, au passé sans tâche, et qui s'est vu privé de son outil de travail pendant 9 jours. Dès lors, les juges ont considéré que la procédure de mise à pied conservatoire était fautive et ont donc condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice qu'il a subi.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44218