Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre

Ma sélection |


Accueil ->Employeur ->Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour motif personnel ->Respecter la procédure de licenciement ->Opter pour la mise à pied conservatoire en cas de faute grave ou lourde ->Actualités

Retour aux Actualités Opter pour la mise à pied conservatoire en cas de faute grave ou lourde


Mise à pied disciplinaire et conservatoire : les différences

Publié le : 2007-07-27





Comment ne pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?

L’employeur peut vouloir écarter de l’entreprise un salarié durant la procédure de licenciement. Dans cette hypothèse, l’employeur pourra opter pour une mesure de mise à pied conservatoire.
La mise à pied disciplinaire est une véritable sanction que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié. Elle comporte un terme.
La mise à pied conservatoire, quant à elle, n’est pas limitée. C’est une mesure d’attente de la sanction.

Quand l’employeur précise le caractère de la mise à pied, il n’y a pas de difficulté. La situation se complique lorsque la nature de la mise à pied est ambiguë.


L’histoire :

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Cette convocation comportait également une mise à pied. La salariée a donc été suspendue de ses fonctions puis licenciée pour cause réelle et sérieuse.

La nature de la mise à pied n’était pas indiquée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La salariée a considéré que la mise à pied, dont elle avait fait l’objet était disciplinaire. Par conséquent, selon elle, en la licenciant l’employeur l’avait sanctionnée deux fois.

Elle a donc porté son affaire devant le Conseil de prud’hommes pour contester cette double sanction.

Ce que disent les juges :

La mise à pied accompagnait la lettre de convocation à un entretien préalable et ne comportait pas de terme. Le caractère de la mise à pied n’apparaissait pas clairement.

Cependant, selon les juges, l’absence de terme constitue un indice sur la nature de la mise à pied. En effet, à défaut de terme, cette mise à pied est conservatoire.

Ce qu’il faut retenir :

  • Lorsqu’une lettre de convocation à un entretien préalable contient une mise à pied sans terme, on peut en déduire qu’il s’agit d’une mise à pied conservatoire.

  • La mise à pied disciplinaire est une sanction, elle comporte nécessairement un terme.
    La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, c’est une simple mesure d’attente de la sanction lorsque le salarié a commis une faute grave. Elle ne comporte pas de terme.




    • Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, n° 05-45293

    Juritravail vous conseille :


    Le dossier :

    Les éléments pour mettre à pied à titre conservatoire

    Webmaster / Bloger :

    Si cette actualité vous est utile, la meilleure façon de remercier l'équipe éditoriale est d'ajouter un lien vers Juritravail sur votre site ou votre blog.

    Il vous suffit de copier le titre suivant ainsi que le lien d'accès à cette actualité et de l'ajouter sur votre site.

    Mise à pied disciplinaire et conservatoire : les différences


    http://www.juritravail.com/Actualite/Sanctions-disciplinaires/Id/532

    Libre à vous d'associer un commentaire sur cette Actualité dans votre site ou votre blog.


    Retour au Dossier: Opter pour la mise à pied conservatoire en cas de faute grave ou lourde