La mise à pied conservatoire ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure conventionnelle de licenciement

Par Juritravail | 28-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1424 vues

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Dans une affaire, une salariée, employée par une agence postale, est convoquée à un entretien à l'issue duquel elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle est convoquée à un entretien préalable à un licenciement. En vertu des dispositions de la convention collective, une commission paritaire s'est alors réunie. Finalement, la salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit le juge pour contester son licenciement.

A l'appui de sa demande, la salariée fait valoir que la commission paritaire aurait dû être saisie dès le premier entretien ayant donné lieu à une mise à pied conservatoire.

Les juges relèvent que, dans cette affaire, la convention collective applicable n'impose le respect de la procédure disciplinaire que pour le prononcé d'une sanction autre que l'avertissement ou le blâme. Les juges rappellent que la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction et constatent que la procédure de licenciement conventionnelle a été respectée lorsque la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Par conséquent, les juges concluent que la salariée n'était pas fondée à contester la procédure de licenciement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. Pourvoi n°09-41364