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Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement

Par Juritravail | 12-06-2008 | 0 commentaire(s) | 5000 vues


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Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement


Un employeur est condamné à payer des dommages et intérêts pour avoir prononcé à l’encontre d’un salarié une mise à pied à titre conservatoire en prévoyant que le salarié serait écarté de l’entreprise pour une durée de trois jours. Il avait par la suite licencié ce salarié pour faute grave.

Les juges ont rappelé que la mise à pied a été prononcée pour une durée déterminée, elle ne peut donc pas être conservatoire. Ainsi, elle est disciplinaire.

A savoir :

Si un salarié a commis une faute d’une certaine gravité et que vous souhaitez le licencier, vous pouvez au préalable prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire pour la durée nécessaire à la procédure. Il s’agit d’une mesure provisoire dans l’attente de l’engagement de la procédure.
Elle est à distinguer de la mise à pied disciplinaire qui est une sanction disciplinaire à proprement parler, entraînant une perte de rémunération.

Ainsi, lorsque vous prononcez une mise à pied à l’égard d’un salarié, vous devez apporter certaines précisions afin d’éviter toute ambiguïté sur sa nature :
- si vous n’indiquez pas de durée dans la mise à pied, elle sera à titre conservatoire ;
- si au contraire vous indiquez une durée (par exemple une date de retour du salarié dans l’entreprise ou bien un nombre de jours durant lequel il sera écarté), elle sera à titre disciplinaire.

Cette précision est importante dans la mesure où les conséquences ne sont pas les mêmes sur un éventuel licenciement du salarié :
- si vous prononcez une mise à pied conservatoire, le licenciement est possible une fois la procédure respectée ;
- si vous prononcez une mise à pied disciplinaire, il s’agit d’une sanction prise à l’encontre du salarié. Vous aurez alors épuisé votre pouvoir de sanction, et le salarié ne pourra plus être licencié pour les mêmes faits.


Mise à pied : les outils


  • Téléchargez le guide sur la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire

  • Modèle de lettre de mise à pied disciplinaire

  • Modèle de lettre de mise à pied conservatoire



    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 n° 06-41169
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