Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Opter pour la rupture conventionnelle » Actualités

Retour aux Actualités Opter pour la rupture conventionnelle

actus

Nouveaux CERFA pour les ruptures conventionnelles

Par | | 0 commentaire(s) | 7226 vues

Un arrêté du 8 février 2012 du ministère du travail, de l’emploi et de la santé a été pris concernant les ruptures conventionnelles.


Deux modèles de formulaire sont fixés. D’une part il s’agit de celui concernant la « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ». D’autre part, est également concerné le formulaire sur la « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé ».


Source :  Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, JORF n°0041 du 17 février 2012, texte n°13


Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Opter pour la rupture conventionnelle



Bilan de mise en conformité gratuit
Etes-vous en règle avec l’Inspection du Travail ? Faites un bilan en 3 minutes gratuitement
En savoir plus