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En pratique Procédure de rupture conventionnelle pour employeur : bien gérer

Négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Par - Modifié le 18-10-2010

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Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié. Vous voulez savoir à quelle indemnité peut prétendre le salarié ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

Il s'agit d'une convention qui vous permet de vous entendre avec le salarié sur la rupture de son contrat. En ce sens, vous êtes libre de négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avec ce dernier.

Toutefois, la loi prévoit une indemnité minimale de rupture conventionnelle (1). Cette indemnité étant minimale, vous n'êtes pas tenu d'accorder au salarié une indemnité supérieure.

Le salarié devra percevoir au minimum le montant de l'indemnité légale de licenciement ou celui de l'indemnité de licenciement fixé par votre convention collective si ce montant est supérieur.

Exemple : M. Durand est cadre dans l'édition. Il a 5 ans d'ancienneté et un salaire de 1 720 euros par mois.

Au titre de l'indemnité légale de licenciement, il pourrait prétendre à une indemnité légale de 1 720 euros.

La convention collective de l'édition prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 5 premières années. M. Durand aurait donc droit à 5 mois de salaire, soit 8 600 euros.

  • Le montant de l'indemnité conventionnelle étant supérieur, son employeur sera tenu de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 8 600 euros.

A noter :

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération de cotisations sociales si elle n'excède pas certains seuils fixés par le Code général des impôts (2).

Références juridiques :

(1) Article L. 1237-13 du Code du travail et avenant n° 4 du 18 mai 2009 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2009

(2) Article 80 duodecies du Code général des impôts


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