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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais et le préavis !

Par , Juriste - Modifié le 04-04-2017

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Rupture conventionnelle : tout savoir sur le calcul des délais et le préavis ! Pixabay

Vous vous êtes décidé avec votre salarié à mettre fin de manière amiable à la collaboration que vous entretenez depuis quelque temps. Vous souhaitez mettre en place une rupture conventionnelle pour rompre d'un commun accord le contrat de travail qui vous lie. Mais attention, vous devez respecter scrupuleusement certains délais ! Comment se déroule la procédure avec un salarié protégé ? Faut-il que le salarié effectue son préavis ou devez-vous lui verser une indemnité compensatrice ? Nous vous proposons de revoir tout le calendrier de la rupture conventionnelle pour bien respecter toutes les étapes à l'aide de nos exemples. La procédure de rupture conventionnelle n'aura plus de secret pour vous... 

Le principe : en 1 mois et quelques jours c'est possible !

L'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des modalités et conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, ne peut en aucun cas être imposée par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement ou à la démission. En cas de refus de la mettre en place, vous n'avez aucun recours. Ce type de rupture se réalise au moyen d'une convention signée par les parties au contrat (1).

Le principe de la rupture conventionnelle amiable doit être discuté avec votre salarié, lors d'un ou de plusieurs entretiens (2) au cours desquels votre salarié et vous-même pouvez être assistés.

Aucune disposition du Code du travail n'impose de délai à respecter entre le ou les entretiens et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention de rupture conventionnelle (RC) le même jour que l'entretien (3).

En effet, juridiquement, vous avez donc tout à fait le droit, au cours d'un seul et même entretien, de :

  • convenir du principe même de la rupture du contrat de travail de manière amiable ;
  • négocier et établir les modalités et le calendrier de la rupture de la relation de travail ;
  • signer le formulaire de rupture conventionnelle.

Cette démarche peut vous prendre 1 journée, si vous décidez d'opter pour l'entretien unique.

Il est aussi possible de prévoir un premier entretien le matin pour vous mettre d'accord avec le salarié sur le principe de la rupture du contrat de travail et de définir les modalités de la rupture lors d'un entretien l'après-midi qui débouchera en cas d'accord sur la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Notez toutefois qu'il est préférable de préparer tout entretien en amont, et que cela vous prendra du temps. Il vous faut en effet rédiger et envoyer au salarié la lettre l'invitant à négocier une rupture conventionnelle, préparer les documents et informations qui seront délivrés au salarié le jour de l'entretien.

Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, chacune d'elle dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (4). S'agissant de jours calendaires, il faut donc retenir que tous les jours de la semaine comptent, soit du lundi au dimanche. Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention. Il se termine le dernier jour à minuit.

  Le droit de rétractation dure 15 jours après la signature de la convention de rupture et du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.

Vous devez attendre le lendemain de la fin du délai de rétractation, pour envoyer la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation (5).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande (cette fois-ci tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande.

Il est d'usage de compter un délai de 2 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

  S'écoule un délai de 17 jours (2 jours pour les délais postaux et 15 jours pour le délai d'instruction de la demande par la Direccte).

En l'absence de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée car le silence gardé par la Direccte vaut acceptation (5).

Notez que la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l'homologation, au plus tôt (4).

Cependant, rien ne vous empêche d'envisager une sorte de préavis, en prévoyant un délai plus long. Ceci pourra vous permettre par exemple de trouver un remplaçant au salarié qui va quitter l'entreprise, ou permettra à ce dernier de finir un projet important sur lequel il travaille et qui doit être achevé (par exemple : rupture du contrat 30 jours après l'homologation).

  Il faut donc ajouter 1 journée à la procédure, pour que la rupture conventionnelle soit effective.

Voici un exemple, pour vous aider à calculer les délais à respecter

Si vous signez la convention le 10 avril 2017, le délai de rétractation commence le 11 avril 2017 et expire le 25 avril 2017 à minuit.

Le formulaire peut être envoyé à la Direccte le 26 avril 2017. Compte tenu des délais de La Poste, on peut penser que la Direccte recevra la demande d'homologation de la rupture conventionnelle le 29 avril 2017.

Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, à compter du lendemain où elle reçoit les documents soit du 2 mai 2017 au 19 mai 2017 inclus. La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le 20 mai 2017.

Tout recours en justice doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention (soit avant le 18 mai 2018 dans notre exemple).


Précisions pour les salariés protégés

La même procédure s'applique aux ruptures conventionnelles des salariés protégés, avec toutefois quelques aménagements. Les salariés bénéficiant d'une protection particulière (6) peuvent eux aussi conclure une convention de rupture.

Une étape supplémentaire doit être respectée une fois que l'employeur et le salarié protégé ont trouvé un accord sur la mise en place d'une rupture amiable de la relation de travail. Avant la signature de la convention de rupture, le comité d'entreprise doit être consulté lorsque cela est requis (pour les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel notamment). Vous ne pouvez pas faire l'impasse sur cette consultation préalable, car elle vous sera nécessaire pour constituer votre dossier de demande d'autorisation de la rupture conventionnelle, que vous envoyez à l'inspecteur du travail.

Vous devez en effet indiquer dans le formulaire Cerfa n°14599*01 de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé, la date de consultation du comité d'entreprise et le sens de l'avis rendu.

Le procès-verbal de cette réunion de consultation est en effet joint à votre demande. Sachez que comme pour la procédure de licenciement, le Code du travail impose que l'avis du Comité sur la rupture du contrat de travail doit être envoyé dans les 15 jours suivant la date de la réunion. En pratique, il est donc recommandé de tenir la réunion du CE et ensuite de signer la convention de rupture avec le salarié protégé à l'issue de cette réunion. Ainsi, le délai de rétractation se confond avec le délai de 15 jours suivant l'avis du comité avant l'envoi à l'autorité administrative de votre demande.

Si vous voulez conclure une convention de rupture amiable et négociée avec un salarié titulaire d'un mandat représentatif, vous devez tenir compte de ce délai supplémentaire, que nécessitent la préparation et l'organisation de cette consultation préalable.

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires (7).

La rupture doit être autorisée par l'inspection du travail, qui statue dans les 15 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation. Ce délai peut être prolongé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient. Ce délai est en effet donné à titre indicatif. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas considérer votre demande acceptée si vous n'avez reçu aucune réponse dans ce délai. L'inspecteur du travail peut prendre plus de temps pour rendre sa décision si cela est nécessaire. Vous devez attendre de recevoir un courrier de l'inspecteur du travail, pour savoir si votre demande est ou non acceptée.

Au moindre doute quant au respect de la procédure, ne prenez pas de risque. Faites-vous accompagner dans cette démarche par un avocat qui sécurisera la procédure.

Là encore, la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspection du travail.

Pour résumer, si vous engagez la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, vous devez tenir compte :

  • du délai d'1 mois (et quelques jours) qui s'applique pour toutes les ruptures conventionnelles (voir le modèle de calendrier ci-dessus) ;
  • du délai supplémentaire rendu nécessaire, en amont, par la consultation préalable du comité d'entreprise lorsque c'est obligatoire ;
  • de l'éventuel délai supplémentaire décidé par l'inspecteur du travail pour rendre sa décision (au-delà de 15 jours).

Et le préavis ?

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous avez vu que vous pouvez convenir ensemble de la date de rupture effective du contrat de travail, dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle la Direccte aura rendu son avis. En principe, il n'y a donc aucun préavis à respecter. La date de fin de la relation de travail est convenue d'un commun accord avec votre salarié.

Cependant, pour des raisons qui vous sont propres, vous pouvez choisir de décaler cette date de rupture du contrat pour que le salarié réalise une sorte de préavis. Cela pourra vous permettre d'avoir du temps pour lui trouver un remplaçant et de procéder aux opérations de recrutement. Ainsi, une passation pourra être réalisée entre les deux salariés afin que les missions du poste soient assurées en continu. Ce délai supplémentaire peut aussi être l'occasion pour le salarié, comme nous l'avons déjà évoqué plus tôt, de terminer un projet important sur lequel il a travaillé et qui doit absolument être achevé avant son départ de l'entreprise. 

La durée du préavis du salarié, qui aurait été appliqué en cas de démission ou de licenciement, peut donc servir de base pour calculer le délai et la date de rupture du contrat de travail, après homologation ou autorisation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Articles L2411-1 à L2411-2 du Code du travail
(7) Article L1237-15 du Code du travail

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Vos Réactions

  • lulunantes - Visiteur Le 13-04-2017 à 16:27

    Bonjour, j'ai une question concernant ces délais. J'ai fait la demande officielle de rupture conventionnelle auprès de ma direction mais celle-ci traine volontairement à me proposer une date d'entretien. Nous avions envisagé ensemble un préavis de 2,5 mois mais l'entretien n'étant toujours pas fait, je ne voudrais pas que cela repousse d'autant la date de départ. Que puis-je faire ?

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