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Actualité Procédure de rupture conventionnelle pour employeur : bien gérer

Quels délais respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-11-2016

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Quels délais respecter pour conclure une rupture conventionnelle ? Juritravail

Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie. Vous avez décidé de rompre le contrat de travail d'un commun accord, en ayant recours à la rupture conventionnelle. Le contrat de travail n'est pas pour autant rompu au jour de la signature de la convention de rupture conventionnelle (RC). Certains délais doivent en effet être respectés. Il vous faut en effet, suivre étape par étape, une procédure qui dure environ 1 mois. Voici des éléments vous permettant de calculer (à l'aide d'un exemple de calendrier) la durée de la procédure de rupture.

Cas général : en 1 mois et quelques jours c'est possible !

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, contrairement au licenciement ou à la démission. C'est pourquoi, elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat (1).

Le principe de la rupture conventionnelle amiable doit être discuté avec votre salarié, au cours d'un ou plusieurs entretiens (2) au cours desquels votre salarié peut se faire assister.

Néanmoins, le Code du travail n'impose pas de délai entre le ou les entretiens et la signature de la convention de rupture. Par conséquent, la convention de rupture conventionnelle (RC) peut être signée le même jour que l'entretien (3).

En effet, juridiquement, vous avez donc tout à fait le droit, au cours d'un seul et même entretien, de :

  • convenir du principe même de la rupture du contrat de travail de manière amiable et négociée ;
  • signer le formulaire de rupture conventionnelle.

Cette démarche peut vous prendre 1 journée, si vous décidez d'opter pour l'entretien unique.

Notez toutefois que vous devez préparer cet entretien en amont, et que cela va vous prendre du temps. Il vous faut en effet rédiger et envoyer au salarié la lettre l'invitant à négocier une rupture conventionnelle, préparer les documents et informations qui seront délivrés au salarié le jour de l'entretien.

Une fois la convention de rupture signée par les deux parties, chacune d'elle dispose de 15 jours calendaires (soit 15 jours complets, tous les jours de la semaine comptent soit du lundi au dimanche) pour se rétracter (4). Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention.

  Le droit de rétractation dure 15 jours après la signature de la convention de rupture et du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.

Vous devez attendre le lendemain de la fin du délai de rétractation, pour envoyer la convention de rupture à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation (5).

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande.

Comptez un délai de 2 jours pour l'acheminement des documents par voie postale.

  S'écoule un délai de 17 jours (2 jours pour les délais postaux et 15 jours pour le délai d'instruction de la demande par la Direccte).

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que la demande d'homologation est acceptée car le silence gardé par la Direccte vaut acceptation (5).

La rupture du contrat de travail intervient, au plus tôt, le lendemain du jour de l'homologation (4).

Cependant, rien ne vous empêche d'envisager une sorte de préavis, en prévoyant un délai plus long, par exemple pour vous permettre de trouver un remplaçant au salarié qui va quitter l'entreprise (par exemple : rupture du contrat 30 jours après l'homologation).

  Il faut donc ajouter 1 journée à la procédure, pour que la rupture conventionnelle soit effective.

Voici un exemple, pour vous aider à calculer les délais à respecter

Si vous signez la convention le 2 novembre 2016, le délai de rétractation commence le 3 novembre 2016 et expire le 17 novembre 2016.

L'envoi du formulaire à la Direccte est effectué le 18 novembre 2016. Compte tenu des délais de La Poste, on peut penser que la Direccte recevra la demande d'homologation de la rupture conventionnelle le 21 novembre 2016 (le 20 novembre étant un Dimanche).

Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, à compter du lendemain où elle reçoit les documents soit du 22 novembre 2016 au 12 décembre 2016 inclus. La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le 13 décembre 2016.

Tout recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.


 

Précisions pour les salariés protégés

La procédure précédente s'applique aux ruptures conventionnelles des salariés protégés, avec quelques aménagements. Les salariés bénéficiant d'une protection particulière (6) peuvent en effet conclure une convention de rupture.

Avant la signature de la convention de rupture, le comité d'entreprise doit être consulté lorsque cela est requis (pour les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel notamment). Vous ne pouvez pas faire l'impasse sur cette consultation préalable, car elle vous sera nécessaire pour constituer votre dossier de demande d'autorisation de la rupture conventionnelle, que vous envoyez à l'inspecteur du travail.

Vous devez en effet indiquer dans le formulaire Cerfa n°14599*01 de demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé, la date de consultation du comité d'entreprise et le sens de l'avis rendu.

Le procès-verbal de cette réunion de consultation est en effet joint à votre demande.

Si vous voulez conclure une convention de rupture amiable et négociée avec un salarié titulaire d'un mandat représentatif, vous devez tenir compte de ce délai supplémentaire, que nécessitent la préparation et l'organisation de cette consultation préalable.

La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires (7).

La rupture doit être autorisée par l'inspection du travail, qui statue dans les 15 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation. Ce délai peut être prolongé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient. Ce délai est en effet donné à titre indicatif. C'est la raison pour laquelle vous ne pouvez pas considérer votre demande acceptée si vous n'avez reçu aucune réponse dans ce délai. L'inspecteur du travail peut prendre plus de temps pour rendre sa décision si cela est nécessaire. Vous devez attendre de recevoir un courrier de l'inspecteur du travail, pour savoir si votre demande est ou non acceptée.

Au moindre doute quant au respect de la procédure, ne prenez pas de risque. Faites-vous accompagner dans cette démarche par un avocat qui sécurisera la procédure.

Là encore, la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspection du travail.

Pour résumer, si vous engagez la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, vous devez tenir compte :

  • du délai de 1 mois (et quelques jours) qui s'applique pour toutes les ruptures conventionnelles (voir le modèle de calendrier ci-dessus) ;
  • du délai supplémentaire rendu nécessaire, en amont, par la consultation préalable du comité d'entreprise lorsque c'est obligatoire ;
  • de l'éventuel délai supplémentaire décidé par l'inspecteur du travail pour rendre sa décision (au-delà de 15 jours).

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21979
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Article L1237-14 du Code du travail
(6) Articles L2411-1 à L2411-2 du Code du travail
(7) Article L1237-15 du Code du travail

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