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Les délais à connaître pour conclure une rupture conventionnelle

Par | Modifié le |

Votre salarié et vous-même souhaitez rompre le contrat de travail en ayant recours à la rupture conventionnelle. Voici des éléments vous permettant de connaître la durée de la procédure de rupture.

Si vous décidez de conclure une convention de rupture avec votre salarié (1), ce dernier n'effectue pas son préavis sauf si vous en avez convenu ensemble autrement.

S'il n'y a pas de préavis et que vous n'avez convenu aucune date de départ différée, la rupture ne peut pas pour autant prendre effet immédiatement, certains délais doivent être respectés.

Cas général

Le principe de la rupture conventionnelle doit être discuté avec votre salarié, au cours d'un ou plusieurs entretiens (2). La Haute Cour a validé le fait que la convention peut être signée le même jour que l'entretien (3).

Lorsque la convention de rupture est signée par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires (soit 15 jours complets, tous les jours de la semaine soit du lundi au dimanche) pour se rétracter (4). Le délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention.

Le lendemain de la fin du délai de rétractation, votre salarié ou vous-même pouvez envoyer la convention de rupture à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour en demander l'homologation (5).

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés) pour homologuer ou non la demande. Ce délai court à compter du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d'homologation. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie (5).

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'à compter du lendemain du jour de l'homologation (4).

Par exemple, si vous avez signé la convention le 1er juillet 2013, le point de départ du délai de rétractation sera le 2 juillet 2013 et l'expiration du délai sera le 16 juillet de la même année.

L'envoi du formulaire à la DIRECCTE est effectué le 17 juillet 2013. Il faut prévoir un court délai permettant l'envoi et la réception de la demande par l'autorité. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier soit du 22 juillet au 7 août 2013 inclus. 

La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le 8 août 2013.

Tout recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Précisions pour les salariés protégés

La procédure précédente s'applique aux ruptures conventionnelles des salariés protégés, avec quelques aménagements.

Avant la signature de la convention de rupture, le comité d'entreprise doit être consulté lorsque cela est requis (pour les membres du Comité d'entreprise et les délégués du personnel notamment). Le procès-verbal devra être joint à la demande d'autorisation (6).

La rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. La demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

La rupture doit être autorisée par l'inspection du travail, qui statue dans les 15 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation. Ce délai peut être prorogé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient.

La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'autorisation donnée par l'inspection du travail.


Références :

(1) Article L1237-11 du Code du travail

(2) Article L1237-12 du Code du travail

(3) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268

(4) Article L1237-13 du Code du travail

(5) Article L1237-14 du Code du travail

(6) Article L1237-15 du Code du travail


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