Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Opter pour la rupture conventionnelle ->Actualités

Retour aux Actualités Opter pour la rupture conventionnelle

Jean-Michel AUBERT

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par Jean-Michel AUBERT - Avocat | 28-06-2011 | 2 commentaire(s) | 17872 vues


Commenter

Une décision rendue par le Conseil de prud’hommes de Montpellier juge que dès lors que le montant de l'indemnité de rupture n'est pas inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée.

Rappelons que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être calculé par référence aux dispositions de l'article L 1234-9 du Code du travail relatif à l'indemnité de licenciement. Or le bénéfice de cette indemnité est réservé aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur. La cour d'appel de Montpellier en conclut que l'administration a pu valablement homologuer la convention de rupture prévoyant une indemnité de rupture égale à zéro, dès lors que le salarié ne comptait que 6 mois d'ancienneté.

On peut s'étonner de la solution ainsi retenue par les juges, dans la mesure où l'article L 1237-13 du Code du travail prévoit expressément que la convention de rupture doit fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et ne laisse pas aux parties la possibilité de ne pas en prévoir.

L'administration s'est d'ailleurs prononcée sur cette question, en préconisant une proratisassions de l'indemnité en fonction du nombre de mois de présence (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 5.3). En pratique, pour un salarié ayant 6 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devrait, si l'on en croit l'administration, être calculée de la manière suivante : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 6/12.

Attendons que la Cour de cassation tranche cette importante question. La décision de Montpellier étant isolée, il n’est pas certain qu’un pourvoi soit rapidement déposé par un employeur, compte tenu aussi, généralement, du coût pour un faible enjeu financier.

En l’état, je vous conseille par prudence de verser une indemnité même lorsque le salarié dont le contrat est rompu n'a pas l'ancienneté suffisante pour prétendre à une indemnité de licenciement en la calculant selon la préconisation de l’administration.

Attention, je vous rappelle que si vous relevez d'une branche d'activité représentée par le Medef, la CGPME ou l'UPA, vous êtes tenu de verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale.
 

Jean-Michel AUBERT
Avocat à la Cour
122, avenue des Champs Élysée
75008 PARIS
Tél. : 01 45 20 52 60
www.jmavocats.eu

 


Contactez Maître Jean-Michel AUBERT

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

  • grange - Membre Le 18-07-2011 à 15:48

      < 10 messages


    Bonjour,

    je suis étonné par la fin de votre article.
    A ma connaissance, quelque que soit la branche d'activité à laquelle l'employeur appartient, il se doit désormais de verser une indemnité minimum qui représente soit l'indemnité légale de licenciement soit l'indemnité conventionnelle si cette dernière est supérieure à la précédente. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par " ... si vous relevez d'une branche d'activité représentée par le Medef, la CGPME ou l'UPA".
    merci d'avance
  • A. de Saint-Jacques - Membre Le 05-07-2011 à 15:54

      < 10 messages


    je partage tout à fait le point de vue des juges d'appel. Les circulaires de la DGT ne s'imposent pas aux juges. Leur décision est rigoureuse et tout à fait cohérente avec la loi.

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Opter pour la rupture conventionnelle

Autres thèmes associés