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3 points à connaître avant de rompre le contrat à l'amiable

Par Juritravail | 19-09-2008 | 0 commentaire(s) | 5093 vues


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Nouveau-né de la loi de modernisation du marché du travail, la rupture amiable ou conventionnelle du contrat facilite la rupture du contrat de travail. Toutefois, avant de rompre le contrat à l'amiable, voici trois points à connaître.

1/ La rupture résulte d’un commun accord

La rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail, à l’inverse de la démission ou du licenciement, repose sur la volonté commune de l’employeur et du salarié de rompre le contrat. Cela suppose la tenue d’au moins un entretien. Le ou les entretiens entérinent la volonté réciproque de rompre le contrat et déterminent également le montant de l’indemnité de rupture amiable. Au cours de ces entretiens, le salarié et l’employeur peuvent être assistés.

2/ Une indemnité à verser

La rupture d’un commun accord ouvre droit pour le salarié à une indemnité de rupture, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Attention, le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement .

3/ Une convention de rupture amiable

La rupture du contrat de travail est formalisée par la convention de rupture amiable. Il s’agit d’un formulaire contenant un certain nombre d’informations à renseigner (date des entretiens, noms de personnes présentes lors des entretiens, rémunération brute du salarié…).
Passé le délai de rétractation de 15 jours, la convention de rupture amiable doit être adressée à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture ( son contrôle porte notamment sur l’indemnité de rupture, les éventuelles observations du salarié ou des assistants).

Et aussi : la rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

 

La rupture amiable : les outils
  • Accédez au guide pratique sur la rupture amiable


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