Ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire

Par Juritravail | 09-07-2010 | 0 commentaire(s) | 1317 vues

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L'employeur peut, notamment, prendre en considération les sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés et fixer l'ordre de licenciement.

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de monteuse-câbleuse avait été licenciée pour motif économique. Pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur avait pris en considération les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des salariés.

La salariée saisit le juge car elle estime que l'employeur ne pouvait pas prendre en compte son passé disciplinaire pour fixer l'ordre des licenciements.

Les juges relèvent que lors de la fixation de l'ordre des licenciements, l'employeur peut prendre à considération les sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés.

Toutefois, les juges précisent que seules les sanctions de moins de 3 ans peuvent être prises en considération et à condition que ce critère ne soit pas le seul critère d'évaluation.
Par conséquent, l'employeur peut, notamment, prendre en considération les sanctions disciplinaires pour fixer l'ordre des licenciements.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 Mai 2010. N° de pourvoi :

09-40103

A savoir :

L'ordre des licenciements est fixé par la convention collective ou un accord d'entreprise. A défaut, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par l'employeur après consultation du comité d'entreprise.

Références

Articles L1233-5, L1233-6, L1233-7 et L1233-5 du Code du travail