Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Commercial et Economique ->Organiser son activité ->Actualités
Actualités Organiser son activité
-
Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites
par Anthony BEM - Avocat 02/02/2012 | Réagir | 170 vues
Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives.Lire la suite -
Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques
par Anthony BEM - Avocat 31/01/2012 | Réagir | 145 vues
L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.Lire la suite -
La faute inexcusable du transporteur. Que devient la faute lourde ?
par Alain DAHAN - Avocat 11/12/2011 | Réagir | 972 vues
La notion de faute inexcusable, déjà connue en matière d'accident du travail, a fait officiellement son entrée dans le droit commercial en matière de transport routier depuis la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.Lire la suite -
La faute des agents commerciaux, cause de rupture du contrat, soumise au contrôle des juges
par Anthony BEM - Avocat 19/09/2011 | Réagir | 342 vues
Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercialLire la suite -
Droit commercial / contrat : l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négocier pour son mandant
par Olivier Vibert - Avocat 31/05/2011 | Réagir | 395 vues
Le statut de l'agent commercial est protecteur notamment en cas de rupture du contrat ou en cas de fins des relations. Lire la suite -
Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce
par Anthony BEM - Avocat 08/04/2011 | Réagir | 1101 vues
Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet.
Lire la suite -
Agent commercial : retraite et droit à indemnité ne vont pas nécessairement de pair
par Maryvonne HENRY - Avocat 03/03/2011 | Réagir | 1014 vues
L'agent commercial qui prend sa retraite à 60 ans n'a droit à une indemnité de fin de contrat que si son âge et des « circonstances particulières de sa situation personnelle » sont susceptibles de ne plus lui permettre "raisonnablement"...
Lire la suite -
Agents commerciaux : droit à indemnité compensatrice. Quid du délai d'1 an ?
par Maryvonne HENRY - Avocat 01/03/2011 | Réagir | 508 vues
Le délai d'un an de l'article L.134-12 du Code de Commerce s'entend de la date de cessation effective d'exécution du contrat et non de la fin du préavis.
Lire la suite -
Droit Commercial : Précisions sur la notification par l'agent commercial de son intention de demander réparation
par Olivier Vibert - Avocat 28/02/2011 | Réagir | 436 vues
L'agent commercial doit notifier à son mandant dans l'année qui suit la cessation de son contrat qu'il entend demander des dommages et intérêts.
Lire la suite -
Rupture des relations commerciales : prescription de l'action en réparation de l'agent commercial
par Anthony BEM - Avocat 26/01/2011 | Réagir | 685 vues
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé (Cass. Com., 18.01.2011, Numéro de Pourvoi : 09-72510)
Lire la suite -
La durée légale minimum de 9ans du bail commercial : Principe, effets et exceptions
par Anthony BEM - Avocat 19/11/2010 | Réagir | 3412 vues
Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.
Lire la suite -
Le contrat d'agent commercial à durée déterminée ... Par le Cabinet d'avocats Foussat
par Juritravail 22/04/2010 | Réagir | 2544 vues
Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d'agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d'agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d'agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l'agent commercial, de prétendre à une indemnité de fin de contrat.
Lire la suite -
Requalification d'un contrat de commission-affiliation en contrat d'agent commercial
par Juritravail 09/10/2009 | Réagir | 933 vues
De nombreuses entreprises, notamment dans le domaine du textile, ont conclu au cours des années 1990 des contrats de commission-affiliation avec des détaillants pour distribuer leurs produits par l'intermédiaire de ces derniers.
Lire la suite -
Base de calcul de l'indemnité de fin de contrat : un nouveau cas de figure jugé par la Cour de cassation
par Juritravail 15/09/2009 | Réagir | 852 vues
Selon un usage largement admis par la jurisprudence, l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce est en principe calculée sur la base de deux ans de commissions.
Lire la suite -
Le commissionnement indirect de l'agent commercial du fait de son secteur
par Juritravail 10/09/2009 | Réagir | 843 vues
Le commissionnement indirect de l'agent est expressément reconnu par les textes en vigueur.
Lire la suite
Avocats Publiez vos articles
- Présentez-vous ainsi que vos articles aux lecteurs de Juritravail (plus de 2 500 000 visites / mois)* ainsi que ceux de

- Rendez-vous visible sur Juritravail mais aussi sur les principaux moteurs de recherche (Google, Bing...)
- Inscrivez-vous c'est rapide, gratuit et sans engagement. Les articles publiés peuvent servir dans le cadre de la formation continue des avocats
* Source Google Analytics Janvier 2011



