Actualités Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

• Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 228 vues

  Des élections de délégués du personnel ont été organisées en décembre 2008 au sein d’une société. Aucune candidature au premier tour de ces élections n’a été présentée par des organisations syndicales.

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• Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 426 vues

  Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.

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• Le périmètre de désignation d’un délégué syndical peut être fixé par accord préélectoral

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 339 vues

  Un syndicat, par lettre du 18 novembre 2010, a informé une société de la désignation de deux salariés en tant que délégués syndicaux.

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• Le refus de négocier avec une délégation syndicale extérieure

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 697 vues

  Un employeur a convoqué les organisations syndicales afin de négocier le protocole préélectoral en vue des prochaines élections des IRP. En raison de la carence de certains syndicats et en l’absence de négociations, l’employeur a saisi le tribunal d’instance afin de valider l’organisation et le mode de vote par correspondance.

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• Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 682 vues

  Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine.

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• La pluralité d’employeurs n’autorise pas la pluralité de candidatures aux élections professionnelles

  par Juritravail 05/12/2011 | Réagir | 325 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.

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• L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 552 vues

  Un protocole d’accord préélectoral a été signé entre l’employeur et les syndicats représentatifs concernant l’élection des comités d’établissement et des délégués du personnel. Le tribunal d’instance ayant été saisi de la validité de certaines dispositions de ce protocole préélectoral, l’employeur a décidé de suspendre les opérations électorales.

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• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 311 vues

  Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.

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• Listes électorales : Quelles sont les mentions obligatoires?

  par Nathalie LAILLER - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 3108 vues

  Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter.

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• Un salarié élu ne peut pas se désister au profit d'un autre

  par Juritravail 22/09/2011 | Réagir | 2027 vues

  Un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance.

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• Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 960 vues

  Le syndicat CFE CGC a désigné un salarié en qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT décide de saisir le juge d’une demande tendant à l’annulation de la désignation de ce salarié au motif que ce salarié n’avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel.

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• Ne pas organiser les élections de délégués du personnel : Une abstention qui peut coûter cher

  par Didier MARUANI - Avocat 28/06/2011 | Réagir | 2024 vues

  Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. 

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• Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/06/2011 | Réagir | 631 vues

  Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés.
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• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | 1 commentaire(s) | 1472 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

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• Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 24/05/2011 | Réagir | 774 vues

  En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

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• L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 971 vues

  La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

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• Délai pour demander l'annulation des élections professionnelles

  par Juritravail 18/05/2011 | Réagir | 1246 vues

  Une déléguée syndicale demande l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son entreprise.

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• La délégation unique du personnel (DUP), un choix de l’employeur

  par Juritravail 13/05/2011 | Réagir | 2406 vues

  Dans les PME, vous pouvez décider d'instituer une Délégation Unique du Personnel (DUP). Les élus exerceront...

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• Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 637 vues

  Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée.

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• Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

  par Juritravail 21/03/2011 | Réagir | 1072 vues

  Des élections de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont été organisées dans une entreprise. Un syndicat, estimant ne pas avoir été régulièrement convoqué à la négociation du protocole préélectoral, a saisi les juges.

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