Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections

Dans une affaire, le syndicat CFE CGC a désigné un salarié en qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT décide de saisir le juge d’une demande tendant à l’annulation de la désignation de ce salarié, au motif que ce salarié n’avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel.

Le syndicat CFE CGC fasait valoir que les salariés déclarés élus CFE CGC dans l’entreprise avaient adressé une lettre faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical, et qu’ils avaient unanimement décidé de confier ce mandat au salarié désigné délégué syndical.

Les juges constatent que le syndicat CFE CGC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci. Le syndicat ne pouvait donc pas désigner ce salarié comme délégué syndical. La désignation du salarié comme délégué syndical a donc été annulée.

Ce qu’il faut retenir : Le premier alinéa de l’article L.2143-3 du Code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Au terme du second alinéa de cet article, il est énoncé que ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi 10-60394