Accueil ->Actualité juridique
Articles Récents
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Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 34 vues
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement, lire la suite ...
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Caravane et mobil home : le régime applicable au regard du code de l'urbanisme
par Christophe BUFFET - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 17 vues
Voici la question d'un parlementaire à ce sujet : lire la suite ...
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La compétence territoriale des juridictions en droit international
par Anthony BEM - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 13 vues
Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier. lire la suite ...
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Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction
par Anthony BEM - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 11 vues
Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. lire la suite ...
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Annulation du délit d'harcèlement sexuel
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 66 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet: Annulation du délit d'harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel, le 29 février 2012, a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal, lire la suite ...
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Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 24 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR : DEVL1131422D) lire la suite ...
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Offre de stage pour élève avocat en droit public
par André ICARD - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 22 vues
Maître André ICARD recherche pour le deuxième semestre 2012 (4 mois maximum) un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l' EFB PARIS pour effectuer un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. lire la suite ...
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Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 74 vues
DROIT DU TRAVAIL Objet : Comité d'entreprise : le délit d'abus de confiance existe Il n'est pas possible d'utiliser les fonds d'un comité d'entreprise en toute impunité même pour des raisons dites altruistes. lire la suite ...
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Les obligations du bailleur en matière de logement décent
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 14 vues
DROIT IMMOBILIER Objet: Les obligations du bailleur en matière de logement décent. La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 14 février 2012, retient que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps lire la suite ...
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Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 39 vues
DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal. lire la suite ...
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Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
par André ICARD - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 19 vues
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. lire la suite ...
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Quel délai pour dénoncer un usage au sein de l'entreprise ?
par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 94 vues
L'usage en droit du travail, c'est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, et accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. lire la suite ...
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L'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 concernant le droit au logement décent
par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 16 vues
GESTION IMMOBILIERE Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012. lire la suite ...
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Prime d’ancienneté dans les Pâtes alimentaires sèches et le couscous non préparé (N°3294)
par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 122 vues
Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective nationale des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (N° 3294) fixe le nouveau barème de calcul de la prime d’ancienneté attribuée aux ouvriers et aux employés. lire la suite ...
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Rupture des pourparlers d'acquisition d'un bien immobilier et responsabilité du vendeur
par Christophe BUFFET - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 12 vues
Un arrêt sur cette question : "Attendu qu'ayant relevé que... lire la suite ...
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