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• Harcèlement: Le droit n'aime pas le vide (Cons.Const., 04.05.2012., n°2012-240 QPC)
  

  par Quentin ROUSSEL - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 54 vues

  Beaucoup d'encre a coulé à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel abrogeant l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait la répression pénale du harcèlement sexuel. lire la suite ...

• Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux
  

  par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 31 vues

  GESTION IMMOBILIERE Objet : Modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 M² à usage de bureaux ou de commerces par le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 . lire la suite ...

• Le Harcèlement moral est-il vraiment sur la sellette ?
  

  par Gaël le GORREC - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 612 vues

  Après le Harcèlement sexuel, voilà à présent le harcèlement moral suspendu à une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ). Le tribunal correctionnel d'Epinal vient d'adresser le 10 mai 2012, lire la suite ...

• La donation avec réserve d'usufruit
  

  par Sabine HADDAD - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 13 vues

  Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. lire la suite ...

• Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur
  

  par Nicolas HERZOG - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 170 vues

  Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, devait être[...] lire la suite ...

• Progression du salaire mensuel de base et de la main d’œuvre au premier trimestre 2012
  

  par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 668 vues

  Selon une analyse de la Dares relative à l’activité et aux conditions d’emploi de la main d’œuvre, l’indice du salaire mensuel de base progresse de 0,9 % entre décembre 2011 et mars 2012. Ce chiffre concerne les entreprises de dix salariés ou plus de l’ensemble de l’économie, hors agriculture et hors emplois publics. lire la suite ...

• Zone ND et notaire
  

  par Christophe BUFFET - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 7 vues

  Le notaire doit expliquer en quoi consiste la zone ND : "Vu... lire la suite ...

• Les dispositions relatives au licenciement des journalistes approuvées par le Conseil constitutionnel
  

  par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 654 vues

  Le 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant le régime applicable aux journalistes licenciés. Les journalistes sont régis par un statut particulier. Ils bénéficient d’une présomption de salariat mais aussi d’une protection donnée par le Code du travail aux articles L. 7111-1 et suivants du Code du travail. lire la suite ...

• Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques
  

  par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 377 vues

  Un salarié a été engagé en 2005 en qualité d’agent de maitrise, chef d’atelier. En 2008, il a été licencié pour motif économique. Le salarié a demandé le paiement de 559 heures supplémentaires. La société a refusé et a accusé le salarié d’avoir volé des documents importants pour l’entreprise en le menaçant d’intenter une action civile pour faute grave ou lourde. Une transaction a été signée entre la société et le salarié. lire la suite ...

• Le harcèlement moral va-t-il subir le même sort que le harcèlement sexuel ?
  

  par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 1334 vues

  Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal qui définissait le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».  lire la suite ...

• Un manquement à l’obligation de formation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  

  par Juritravail | 21/05/2012 | Réagir | 382 vues

  Une salariée a été engagée le 3 décembre 2007 en tant que secrétaire réceptionniste par un huissier de justice. Les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date aux termes duquel la salariée s’engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l’Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008. Elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. lire la suite ...

• Evaluer le cout d’un licenciement
  

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  Vous allez procéder au licenciement d’un ou de plusieurs salariés et souhaitez évaluer le coût de ce(s) licenciement(s)... lire la suite ...

• Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise
  

  par Xavier BERJOT - Avocat | 21/05/2012 | Réagir | 573 vues

  Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise. lire la suite ...

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  Le droit pénal(I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et les condamnations qui en découlent. lire la suite ...

• Bruit et/ou tapage: quelle contravention ?
  

  par Sabine HADDAD - Avocat | 18/05/2012 | Réagir | 44 vues

  Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. lire la suite ...

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