La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail

Dans une affaire, un employeur a mis en place un dispositif de départ en préretraite, dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif était réservé aux salariés de plus de 57 ans, justifiant du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans un délai de trois ans. Un salarié protégé a demandé à bénéficier du dispositif de départ en préretraite. L’employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail. Le salarié a saisi les juges pour contester la rupture de son contrat de travail au motif que la rupture était intervenue sans autorisation de l’inspecteur du travail.

 

L’employeur estimait que le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessitait pas l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

 

Les juges rappellent que l’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Ils considèrent, en effet, que dans un tel cas, la rupture s’analyse en un licenciement, ce qui implique que l’autorisation de l’inspecteur du travail doit être obtenue. L’employeur n’ayant pas demandé d’autorisation avant la rupture du contrat du salarié protégé, il doit verser des dommages et intérêts.

 

Ce qu’il faut retenir : Avant de mettre un salarié protégé à la retraite, l’employeur doit demander au préalable l’autorisation de l’inspecteur du travail même si le salarié remplit les conditions d’âge et d’ancienneté pour être mis à la retraite. En principe, l’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite avant 65 ans. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2009, il était possible de mettre un salarié à la retraite avant ses 65 ans dans le cadre d’un accord collectif fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle.

Depuis le 1^er janvier 2010, l’employeur ne peut pas décider de rompre d’office le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge de 65 ans sans l’accord de celui-ci. La mise à la retraite d’office est possible seulement lorsque le salarié a 70 ans.

 

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 10-15406