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Epargne salariale

Par Juritravail | 10-11-2004 | 0 commentaire(s) | 5994 vues


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La loi du 9 août 2004 autorise un déblocage exceptionnel. En effet, elle permet à tous salariés de débloquer la plupart des dispositifs d'épargne salariale.

L'objectif du législateur est de favoriser la consommation.

Les conditions :
Le déblocage est soumis soit à un accord collectif soit à une décision du chef d’entreprise. les sommes investies, en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières diversifiés, pourront être débloquées sur simple demande du bénéficiaire.

Le bémol :
Il existe une limite fixée à 10 000 euros concernant la somme pouvant être débloquée.

Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2004.

Le plan d'épargne pour la retraite n'est pas concerné par cette possibilité de déblocage.




Par Juritravail

Article de Loi :
Loi n°2004-804 du 9 août relative au soutien à la consommation et à l'investissement
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