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Franck PETIT

Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur

Par | Modifié le |

La Cour de cassation, Chambre Criminelle, le 06 novembre 2012, a jugé que la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur ne pèse que sur le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par décision de justice.

L’article 1384 du Code civil prévoit en effet la responsabilité de plein droit des parents en raison des actes commis par leurs enfants mineurs qui cohabitent avec eux. La jurisprudence, ces dernières années, a étendu cette responsabilité pour divers motifs : automatiquement, les parents sont donc financièrement tenus aux réparations des dommages causés par leurs enfants mineurs.

Cependant, en cas de séparation des parents, la question est de savoir s’ils sont tous les deux responsables de leur enfant mineur. La Cour de cassation a déjà jugé que dans ce cas, si les modalités de la résidence habituelle de l’enfant (ancienne notion de « garde » de l’enfant) sont fixées par décision de justice, seul le parent chez qui la résidence habituelle est fixée demeure alors responsable de plein droit.

Concrètement, en cas de divorce de parents mariés ou en cas de séparation de parents non mariés, tout dépend de la décision de justice qui a fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez l’un ou l’autre. C’est donc le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant mineur est fixée qui reste responsable de plein droit de tous les agissements de cet enfant. S'il n'y a pas de décision de justice, les deux parents demurent solidairement responsables.

La Chambre Criminelle a calqué sa jurisprudence sur celle des chambres civiles, dans l’arrêt ci-dessus, en précisant que les deux parents ne peuvent alors plus être tenus solidairement, c’est-à-dire ensemble, des conséquences dommageables des faits même délictueux de leurs enfants mineurs. La solution s’applique même si l’autorité parentale des parents est conjointe et que l’autre parent, qui n’a pas la résidence habituelle, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Par contre, ce parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement pourra voir vraisemblablement sa responsabilité engagée aux côtés de l’enfant et de l’autre parent, sur un autre fondement : l’article 1382 du Code civil. Il faudra alors que la victime prouve la faute du parent en question dans la surveillance de son enfant au moment de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, ce qui n’est pas aussi aisé qu’une responsabilité de plein droit.

Par Maître Franck PETIT
Avocat (Barreau de DIJON www.didieretpetit.com)


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