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Une période d’essai pouvant atteindre un an est déraisonnable

Par Juritravail | 25-01-2012 | 2 commentaire(s) | 1022 vues


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Dans une affaire, un salarié a été engagé le 2 novembre 2006 comme directeur d’un magasin de grande distribution. Son contrat à durée indéterminée prévoyait une période d’essai de six mois renouvelable une fois. La période d’essai du salarié a été renouvelée au bout de six mois. Mais le 22 octobre 2007, soit deux semaines seulement avant la fin de la période d’essai, l’employeur notifiait au salarié la rupture de sa période d’essai et donc de son contrat de travail.
Le salarié conteste alors son licenciement et saisit les juges.

Selon la société, la finalité de la période d’essai était de permettre l’évaluation des compétences du salarié et de s’assurer qu’il était à même de gérer un magasin et l’ensemble de son personnel.

Les juges ont constaté qu’une période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est déraisonnable, compte tenu de la finalité de la période d’essai et du fait que les règles du licenciement sont exclues durant cette période.

Ce qu’il faut retenir : Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail   la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
L’article L. 1221-21 du Code du travail dispose quant à lui que pour les cadres, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peutt excéder huit mois.
La Convention Collective Nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire était applicable dans ce cas et prévoyait une durée de période d’essai de trois mois renouvelable une fois.
Il est intéressant de noter que la Cour de cassation a préféré utiliser un texte juridique international plutôt que des sources de droit français.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012. N° de pourvoi : 10-17945

Par Juritravail

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