Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?

Publié le : 2005-04-19

De nombreux salariés souhaitent évoluer au sein même de leur entreprise et sont donc intéressés par la promotion interne. Or, lorsqu’une proposition leur est faite, certains sont partagés : rester à un poste qu’ils maîtrisent et pour lequel ils ont fait leurs preuves ou intégrer un nouveau poste impliquant de nouvelles tâches et souvent plus de responsabilité.

En effet, une telle appréhension est due à la crainte de ne pas convenir au nouveau poste. Car dans ces cas là, le salarié peut-il réintégrer son ancien poste ou doit-il quitter l’entreprise ?

La position des juges :

L’histoire :
Des salariés s’étaient vus proposer, par leurs employeurs respectifs, un nouveau poste au sein de leur entreprise. Ils avaient accepté de signer un avenant à leur contrat de travail. Ce dernier stipulait :
Pour deux des salariés : qu’ils effectueraient une période d’essai de 3 mois.
Pour le troisième salarié : qu’il aurait une période probatoire de 2 mois et que si elle n’était pas concluante, le salarié ne pourrait prétendre à ses anciennes fonctions.

Ainsi, en cas d’échec de la période d’essai ou de la période probatoire, l’avenant impliquait que les salariés devraient quitter l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges :
Ils rappellent qu’un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat et par avance, aux règles légales du licenciement.
Lors de deux contrats successifs ou lors d’un avenant au contrat, la période d’essai prévue lors du deuxième contrat ou lors de la signature de l’avenant est en réalité une période probatoire.
En cas de rupture d’une période probatoire, le salarié est replacé dans ses fonctions antérieures.

A retenir :
Un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de sa société. S’il accepte, il va soit signer un avenant à son contrat en cours soit signer un nouveau contrat. L’avenant ou le nouveau contrat ne peut prévoir qu’une période probatoire.

En cas de rupture de la période probatoire le salarié retrouve son ancien poste.

Dans le cas contraire, la rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2005

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