Renouvellement de la période d’essai : un visa ne suffit pas

Par Juritravail | 11-01-2010 | 0 commentaire(s) | 3680 vues

• La question :

 

Ma signature sur une lettre, adressée par mon employeur pour prolonger la durée de ma période d'essai, vaut-elle acceptation de la prolongation ?

• Les faits :

 

Le contrat de travail d'un salarié, employé en qualité de responsable de l'administration et de la gestion, prévoit une période d'essai. L'employeur a adressé une lettre au salarié, lui rappellant qu'ils avaient convenu ensemble de prolonger la période d'essai. Le salarié a signé la lettre. Son employeur a mis fin à la période d'essai et a rompu le contrat de travail. Le salarié saisit le juge pour contester la prolongation de sa période d'essai.

 

• La règle de droit :

 

La période d'essai est une période qui permet à un salarié d'apprécier si l'emploi, pour lequel il a été engagé, lui convient, et à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail (1).

Depuis la loi du 25 juin 2008 (2), le Code du travail prévoit des durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris, en fonction de la qualification professionnelle du salarié (3). Ainsi, une période d'essai peut être renouvelée une fois à la condition qu'un accord collectif de branche étendu le prévoit expressément et avec l'accord des parties (4). En effet, la possibilité de renouveler une période d'essai ne se présume pas. Le renouvellement doit être expressément stipulé dans le contrat de travail (5).

 

• Ce que disent les juges :

 

Dans cette affaire, les juges affirment que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai exige un accord clair et non équivoque du salarié.

Les juges précisent que le consentement du salarié à la prolongation de sa période d'essai ne peut résulter de sa seule signature sur une lettre établie par l'employeur.

En effet, les juges constatent que la seule signature du salarié apposée sur la lettre était équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai.

 

• Conclusion :

 

Le renouvellement de la période d'essai n'étant pas valable faute d'acceptation claire et non équivoque du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-43008

Références :

(1) Article L. 1221-20 du Code du travail.

(2) Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

(3) Article L. 1221-21 du Code du travail

(4) Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009

(5) Article L. 1221-23 du Code du travail

 

 

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