Les règles à respecter en cas de débauchage.

Violation de la clause de non-concurrence

• La responsabilité du salarié est mise en cause, peu important que son employeur ait subi un préjudice.
• Réparation de la faute commise :
• Remboursement de l’indemnité de non-concurrence.
• Paiement de dommages-intérêts au premier employeur, dont le montant sera fixé proportionnellement au dommage subi.

Non respect de la clause de dédit-formation
(= clause par laquelle le salarié s’engage à rester un certain temps au service de son employeur après avoir suivi une formation payée par son entreprise).

• Versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance.
• Ou remboursement des frais de formation.

Rupture abusive de son contrat de travail

• Reconnaissance de la responsabilité du salarié.
• Condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts au profit de son premier employeur.
• Paiement d’une indemnité correspondant au préavis non effectué.

Article L. 122-15 du Code du travail

Eléments constitutifs de l’infraction

Il existe trois cas de figure :

1. Il est intervenu dans la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire dans le débauchage.
2. Il a embauché un salarié tout en sachant que ce dernier était déjà lié par un contrat de travail.
3. Il a continué à fournir du travail à un salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur.

Toutefois, le nouvel employeur est exonéré de toute responsabilité si au moment où il l’a appris :

• le contrat de travail abusivement rompu par le salarié a expiré.
• ou si un délai de 15 jours s’est écoulé depuis la rupture abusive du contrat.

Le nouvel employeur commet une concurrence déloyale lorsqu'il exerce un débauchage par des manœuvres dolosives et dans un but précis tel que:

1. Le détournement de clientèle.
2. L’utilisation des connaissances acquises par le salarié.
3. La connaissance des secrets de fabrication.

• le nouvel employeur peut être, solidairement avec le salarié, déclaré responsable du dommage causé au premier employeur.
• il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au premier employeur.
• En revanche, le contrat de travail conclu entre le nouvel employeur et le salarié ne pourra pas être remis en cause.

• La responsabilité du nouvel employeur est reconnue.
• Versement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé au premier employeur.