Rupture de la période d’essai : exemple d’abus de droit de l’employeur

Par Juritravail | 19-03-2007 | 0 commentaire(s) | 12023 vues

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La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai ne doit pas être abusive. Mais qu’est-ce qu’un abus de droit ?
La rupture de la période d’essai est-elle abusive si vous n’avez pas pu exercer les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé ?

L’histoire :

M. X a été engagé en qualité de responsable de site. Son employeur ayant mis fin à sa période d’essai, il a saisi la juridiction prud’homale.
Selon lui, la rupture de la période d’essai était abusive puisqu’il avait été engagé pour exercer les fonctions de responsable de site et avait, dans les faits, exercé des fonctions de responsabilité moindre, la direction du site ayant été confiée à un autre salarié.

Ce que disent les juges :

L’employeur, qui n’a pas mis le salarié en mesure d’exercer les fonctions de responsable de site qui lui avaient été attribuées par le contrat de travail, et qui a confié la direction effective de l’agence à un autre salarié, a agi avec une légèreté blâmable et a abusé de son droit de résiliation.

Ce qu’il faut retenir :

Les juges considèrent que la rupture est abusive toutes les fois que la décision de l’employeur :
- n’est pas motivée par des raisons professionnelles
- est inspirée par la volonté de nuire au salarié
- témoigne d’une légèreté blâmable
Ils examinent les motifs et les circonstances entourant la rupture.

L’employeur, qui ne permet pas au salarié d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, agit avec une légèreté blâmable. La rupture de la période d’essai est abusive.

Par conséquent, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Notez que c’est au salarié de prouver l’abus.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2007 n° 0544553

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