Période d'essai : l'employeur doit vous laisser le temps de faire vos preuves

Par Juritravail | 05-06-2008 | 0 commentaire(s) | 10080 vues

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Période d'essai : l'employeur doit vous laisser le temps de faire vos preuves

Lorsque votre contrat de travail prévoit une période d’essai, l’employeur peut y mettre fin de manière discrétionnaire (sauf abus). Par exemple, la rupture de la période d’essai d’un salarié, qui n’avait été embauché que pour promouvoir une entrée en bourse de la société, est abusive (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 n° 06-44029).
La durée de cette période d’essai est définie par votre convention collective et dépend des catégories socioprofessionnelles concernées (ouvriers, cadres…). L’objectif pour l’employeur est de vérifier vos aptitudes professionnelles à occuper le poste qu’il vous propose. A ce titre, un stage peut être prévu lorsque le poste nécessite une formation particulière (hygiène, sécurité,…).

Dès lors, le fait pour un salarié d’effectuer un stage à l’extérieur de l’entreprise, au début de sa période d’essai, permet-il à l’employeur d’apprécier ses compétences professionnelles ?

L’histoire :

Un salarié est engagé par une société en qualité de pompier aérodrome. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de deux mois de travail effectif. Au début de cette période, il effectue des stages à l’extérieur de l’entreprise.
Trois semaines après son embauche, la société rompt sa période d'essai.
Le salarié estime que le fait d’avoir effectué des stages de formation a eu pour conséquence de reporter le point de départ de la période d’essai. Il saisit donc le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que cette rupture est abusive.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l’employeur n’a pas été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à la durée des stages.

Ce qu’il faut retenir :

Durant la période d’essai, l’employeur doit être en mesure d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.

Or, si la durée des stages que le salarié a effectués est trop importante par rapport à la durée d’exercice de ses fonctions, l’employeur n’est pas en mesure d’apprécier ses compétences professionnelles.
Dans ce cas, la rupture de la période d'essai est abusive.

La période d'essai : les outils

L'indispensable sur la période d'essai (durée, rupture...) : téléchargez le dossier sur la période d'essai

Connaître les dispositions de votre convention collective relatives à la période d'essai : consultez votre convention collective

Accédez aux modèles de lettres sur la période d'essai (rupture, contestation...)

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 n° 07-42289

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