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Plan d’épargne retraite populaire : assouplissement des possibilités de sorties en capital

Par Juritravail | 30-11-2010 | 1 commentaire(s) | 3727 vues


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La loi portant réforme du régime des retraites assouplit le dispositif du Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP).

Cette loi prévoit que tous les contrats de PERP pourront prévoir une sortie anticipée en capital, à condition que ces sorties ne dépassent pas 20% de la valeur totale de rachat du contrat.

 

De plus, la réforme ajoute deux cas supplémentaires dans lesquels le souscripteur d'un PERP pourra mettre fin à son contrat de manière anticipée :

- le décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS,

- la survenance d'une situation de surendettement.

 

A savoir : Le PERP est un contrat d'assurance individuel et facultatif, qui permet au salarié de constituer un complément de revenu pour sa retraite, en effectuant tout au long de sa vie professionnelle des versements réguliers. Les versements effectués constitueront une épargne qui sera reversée sous forme de rente viagère au salarié en complément de sa retraite.

 

Source :

Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° 2010-1330

 


Par Juritravail

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