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Participation à la formation professionnelle : versement avant le 1er mars 2008

Par Juritravail | 18-02-2008 | 0 commentaire(s) | 10473 vues


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L'employeur est redevable de contributions servant au financement de la formation professionnelle. En effet, avant le 1er mars 2008, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année N-1. Le montant de sa contribution à la formation professionnelle est fonction de la taille de l'entreprise.

ATTENTION, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des taux supérieurs à ceux indiqués ci-après. Pensez à consulter votre convention collective.



Entreprises de moins de 10 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

0.40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation
Total financement : 0.55 % de la masse salariale

Entreprises de 10 à 20 salariés

0.15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur :OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Total financement : 1.05 % de la masse salariale

Entreprises de 20 salariés et plus

0.20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.

Organisme collecteur : OPACIF

0.50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Organisme collecteur : OPCA

0.90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Total financement : 1.6 % de la masse salariale

Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, employant des salariés en Contrat à Durée Déterminée

1 % de la masse salariale pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF).

Organisme collecteur : OPACIF

Total financement : 1 % de la masse salariale

Article L. 951-1 du Code du travail

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