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Eric ROCHEBLAVE

Non-respect de l’obligation de formation = 10.000 Euros

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 17-08-2011 | 0 commentaire(s) | 1267 vues


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En vertu de l’article L. 6321-1 du code du travail l’exécution du contrat de travail emporte pour l’employeur une obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.

Si cette obligation n’implique par essence l’organisation de formation par des organismes extérieurs, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir satisfait à son obligation.

Si l’employeur ne rapporte pas cette preuve, il est condamné à verser des dommages et intérêts compte tenu de l’ancienneté du salarié (23 ans d’ancienneté = 10.000 Euros). Conseil de Prud’hommes de Bobigny, 30 mai 2011, n° F 08/01688

Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l’Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org

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