L'employeur doit respecter les engagements pris dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Publié le : 2010-03-12

Un employeur doit respecter les engagements qu'il prend dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Dans une affaire, un employeur a pris, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'engagement de proposer aux candidats dits « actifs » un nombre déterminé d'offres valables d'emploi, par l'intermédiaire d'une antenne-emploi.

Un salarié, licencié pour motif économique, saisit le juge en se prévalant de l'absence de présentation d'offres valables d'emploi. L'employeur fait valoir que, sur les offres valables d'emplois présentées au salarié, une a donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant tout entretien et qu'une autre a été refusée par le salarié. Par ailleurs, l'employeur soutient que le salarié a trouvé un autre emploi avant l'expiration de la période de fonctionnement de l'antenne-emploi.

Les juges ont considéré que l'employeur n'est pas libéré de son obligation de proposer un nombre déterminé d'offres valables d'emploi du seul fait que le salarié ait trouvé un autre emploi.

Par ailleurs, les juges ont constaté qu'une offre d'emploi proposée au salarié avait donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant tout entretien. Dès lors, l'employeur n'a pas respecté les obligations prévues dans le cadre du PSE.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44305

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