Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

Par Juritravail | 24-08-2011 | 0 commentaire(s) | 2400 vues

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Dans une affaire, plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Les salariés ont saisi les juges, et ont demandé à bénéficier de l'indemnité « supra conventionnelle » prévue dans le PSE au profit des salariés n'ayant pas bénéficié d'un reclassement interne.

Pour refuser de verser l'indemnité supra conventionnelle, l'employeur considérait que les salariés auraient dû conclure une transaction. En effet, le PSE prévoyait qu'une telle indemnité ne serait versée que si les salariés concluaient une transaction.

Les juges considèrent que l'indemnité "supra conventionnelle" prévue par le PSE était due. Ils rappellent à cet effet que les conditions d'octroi d'un avantage résultant d'un PSE doivent être objectivement définies. Selon eux, ces conditions d'octroi ne sont pas clairement définies lorsqu'une disposition subordonne le versement d'une indemnité supplémentaire à la conclusion d'une transaction.

A savoir :

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation susceptible de naître. Elle doit être conclue seulement lorsque la rupture du contrat est définitive et elle doit comporter des concessions réciproques des parties.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011. N° de pourvoi : 09-41.582.