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Article avocat Pôle Emploi : versement , interruption et fin de droit

Illégalité du différé d'indemnisation : convention d'assurance chômage à renégocier pour le 1er mars 2016

  • Quelques rappels

Le différé d'indemnisation spécifique visé ici est le fait de différer le versement des allocations chômage suite à la rupture du contrat de travail et ce, en fonction des indemnités supra légales perçues par le salarié dans le cadre de cette rupture.

Les indemnités ici visées et prises en considération dans le calcul dudit différé concernent toutes les indemnités supérieures aux planchers minimaux prévus par la loi.

Ainsi, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant plus de deux années d'ancienneté et ayant travaillé dans une entreprise de plus de onze salariés, percevra une indemnité de six mois de salaire minimum en vertu de l'article L. 1235-3 du Code du travail instaurant ledit plancher. 

A contrario, le salarié ayant moins de deux années d'ancienneté ou ayant travaillé dans une entreprise de moins de onze salariés, percevra une indemnité appréciée par les juges en fonction du préjudice subi (L. 1235-5 C. tr.). Ici, il n'y a donc pas de plancher légal. Par conséquent, toute somme perçue dans ce cadre sera considérée comme supérieure au minimum légal. Toute somme perçue dans ce cadre différera l'indemnisation.

Et c'est bien sur ce point que le Conseil d'Etat sanctionnait la Convention d'assurance chômage.



  • La sanction du Conseil d'Etat, conséquence tirée des indemnités prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail 


La difficulté ici concerne en particulier les salariés qui, au moment de la rupture du contrat de travail, comptabilisaient moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ou faisaient partie d'une entreprise de moins de onze salariés.

En effet, le salarié dans cette dernière situation ne sera indemnisé qu'en fonction du préjudice subi conformément à la loi et non pas selon une indemnité minimale de six mois (réservée aux salariés répondant aux critères de l'article L. 1235-3 du Code du travail).

Or, cette indemnité calculée en fonction du préjudice subi est par définition supra légale en ce qu'aucun plancher légal ne prévoit d'indemnité minimale dans ce cas là (contrairement aux six mois légaux de l'article L. 1235-3 précité).


Par conséquent, et à titre d'exemple, deux salariés bénéficiant d'un même montant d'indemnité de six mois (ou moins) suivant licenciement sans cause réelle et sérieuse subissent un sort particulièrement différent :

  • le salarié qui bénéficie d'une indemnité égale à six mois de salaire en vertu de l'article L. 1235-5  subira un différé d'indemnisation 
  • le salarié placé dans la situation de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne subira aucun différé !



 

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Source :

Extraits relatifs au différé d'indemnisation de l'arrêt CE, 1ère et 6ème sous sections réunies, 5 octobre 2015, n°383956 :


"(...)

Sur le différé d'indemnisation spécifique prévu par l'article 21 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 :

10. Considérant que le paragraphe 2 de l'article 21 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage prévoit que la prise en charge d'un travailleur privé d'emploi est, s'il y a lieu, reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation " spécifique " calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit leur nature, perçues par l'intéressé, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative, dans la limite de 75 jours lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique et de 180 jours dans les autres cas ; que cet article prévoit également que si " tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail (...) les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées " ;

11. Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant aux " salaires des six derniers mois " ; que, toutefois, s'agissant soit d'un salarié licencié alors qu'il comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant, dans ces deux cas, aucun minimum légal ; 

12. Considérant que les stipulations de l'article 21 du règlement général ont pour objet, dans le souci d'optimiser l'allocation des ressources de l'assurance chômage, de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement de l'allocation due au travailleur privé d'emploi, en fonction d'une appréciation objective des ressources dont il bénéficie, à la date de rupture de son contrat ; que ce différé n'entraîne pas de réduction de la durée des droits qui lui sont ouverts ; que, néanmoins, leur application conduit à limiter les allocations versées dans tous les cas où les intéressés n'épuisent pas leurs droits à ces allocations

13. Considérant que l'allocation d'assurance, qui a le caractère d'un revenu de remplacement, n'a pas vocation à se cumuler avec les autres sommes destinées à compenser, pour le travailleur involontairement privé d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, la perte de tout ou partie des rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat s'était poursuivi ; que, s'agissant des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi, qu'il résulte de la perte de sa rémunération ou qu'il soit d'une nature différente ; qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi par les parties à la convention, qui ont la responsabilité d'assurer l'équilibre financier du régime, il leur était loisible de prévoir qu'une part des ces indemnités, appréciée de façon forfaitaire, serait prise en compte pour déterminer le point de départ du versement de l'allocation d'assurance ; qu'en revanche, en prenant en compte l'intégralité de ces indemnités pour le calcul du différé d'indemnisation des salariés licenciés alors qu'ils comptaient moins de deux ans d'ancienneté ou qu'ils étaient employés par une entreprise comptant moins de onze salariés, elles ont adopté des stipulations aboutissant à ce que certains salariés victimes d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puissent être privés de l'intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice qui en résulte ; qu'elles ont ainsi porté atteinte au droit de ces salariés d'en obtenir réparation ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre elles, que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement général sont entachées d'illégalité ; (...)"
 
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Vos Réactions

  • milou27 - Moderateur Le 16-10-2015 à 08:09

    Bonjour,

    Bizarre que le Conseil d'Etat ne prenne cette décision que maintenant puisque pole emploi a toujours différencié les indemnités versées dans le cadre du L1235-5 et celles versées dans le cadre du L 1235-3
    Bon...il est vrai que l'allongement du délai de carence (180 jours au lieu de 75 jours) change les données du problème
  • verseau_32 - Membre Le 17-11-2015 à 16:32

    J'ai été licenciée en juillet dernier et ma convention collective m"était plus favorable et après 25 ans de présence dans mon entreprise, suite à un burn out il y a eut rupture du contrat avec inaptitude. Pole emploi m'applique 172 jours de délai!! alors que je n'ai eu aucune indemnité supra légale. C'est en effet pas normal.

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Maître Hugo Tahar JALAIN

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