4 points à connaître avant de démissionner

Vous souhaitez démissionner. Vous avez trouvé un nouvel emploi. Avant d’annoncer votre décision à votre employeur, voici quatre points importants à connaître.

 1. Absence de formalisme de la démission

 Votre décision de démissionner n’a pas à être formalisée par écrit. Dès lors, il vous est possible d’informer votre employeur par oral.

Toutefois, dans un souci de preuve, il vous est conseillé d’adresser un courrier dans lequel vous indiquez votre souhait de rompre votre contrat de travail.

 2. Nécessité d’une volonté claire et non équivoque de démissionner

 Vous n’êtes pas tenu d’indiquer à votre employeur les motifs de votre démission.
Toutefois, les juges exigent que votre volonté de démissionner soit réelle. Ainsi, votre volonté doit être claire, sérieuse et non équivoque.

 Ne constitue pas, par exemple, une volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission donnée par un salarié qui se trouvait dans un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008. N° de pourvoi : 07-40942).

3. Maintien de la réalisation du préavis

 L’annonce de votre démission ne rompt pas automatiquement votre contrat de travail. Vous êtes en effet tenu de respecter un préavis. L’existence ainsi que la durée de celui-ci sont fixées par la loi, par la convention collective applicable à votre entreprise ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

A titre d’exemple, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, prévoit que la durée du préavis est de un mois ou deux mois au-delà de deux ans d'ancienneté pour un employé, et est de trois mois pour un cadre.

A savoir : Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas exécuter votre préavis ou de réduire sa durée. En revanche, vous prenez le risque que votre employeur ne soit pas d’accord et vous réclame une indemnité compensatrice pour la durée du préavis non effectuée.

 Votre employeur peut également vous dispenser de l’effectuer. Dans ce cas, il est dans l’obligation de vous verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez effectué votre préavis.

4. Absence d’indemnités de rupture

La démission, à l’inverse du licenciement ou de la rupture conventionnelle, n’ouvre pas droit à l’allocation d’indemnités.

En revanche, si vous démissionnez avant d’avoir pu bénéficier de la totalité des congés auxquels vous avez droit, vous percevez à ce titre une indemnité compensatrice de congés payés.

 A savoir : Lorsque vous démissionnez de façon claire et non équivoque, vous ne pouvez bénéficier par la suite des allocations chômage.

Références : Articles L.1237-1 ; L.1234-5 ; L.3141-26 du Code du travail