Transaction conclue le même jour que la démission : l’accord est - il valable ?

Par Juritravail | 08-02-2005 | 0 commentaire(s) | 12386 vues

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Employeurs et salariés peuvent organiser par voie contractuelle la rupture du contrat de travail : c’est la transaction prévue par le Code Civil.
La démission constitue une rupture définitive du contrat de travail. La transaction doit être conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Que se passe-t-il lorsque la transaction est conclue le même jour que la remise de la démission ?

L’histoire :

Une salariée donne sa démission par lettre remise en main propre.
Une transaction est conclue le même jour ; transaction prévoyant une dispense de préavis en contrepartie du renoncement au paiement de ses congés payés, et la dispense de l’exécution d’une clause de non-concurrence.

La salariée revient sur sa décision et saisit le Conseil des prud’hommes afin de faire annuler la transaction.

Elle soutient que la rupture ne pouvait pas être définitive : la démission était datée du jour de la transaction (remise en main propre) alors qu’une disposition du Contrat de travail prévoyait que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat de travail « en prévenant l’autre de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Ainsi, tout repose sur la validité de la démission (remise de la lettre en main propre).
Si la démission est valable, la transaction l’est aussi.
En revanche, si la démission n’est pas valable, la transaction est nulle.

Ce qu’en pensent les juges :

Pour la Cour de cassation, la disposition du contrat de travail n’instituait qu’une condition de forme. Son non respect n’entraîne pas la nullité de la démission. Aucune disposition légale n’exige que la démission soit notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, la transaction était, certes, conclue le même jour, mais postérieurement à la démission.

Ce qu’il faut retenir

- la loi n’institue aucune condition de forme pour que la démission soit régulière. ( Un écrit reste conseillé dans la perspective d’un contentieux…)

- Si le contrat de travail soumet la démission à une condition de forme (lettre recommandée etc…), ces conditions n’affectent pas la validité de la démission.

- une transaction conclue le même jour qu’une démission est valable (si elle est conclue après la remise de la démission).