Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire ->Préavis de Démission ->Actualités

Retour aux Actualités Préavis de Démission

actus

Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée

Par Juritravail | 15-02-2005 | 1 commentaire(s) | 23698 vues


Commenter
La rupture du contrat de travail donne, en principe, lieu à un préavis. Le préavis de démission résulte de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif. Lorsque ce préavis est dû, il s’impose autant à l’employeur qu’au salarié.

Il arrive que le salarié soit dispensé de l’exécution de son préavis. Dans un tel cas, le salarié perçoit-il une indemnisation ?

La réponse diffère selon que la dispense est proposée par l’employeur ou demandée par le salarié.

La position des juges :

L’histoire :

Un vendeur avait démissionné en demandant à son employeur de le dispenser de l’exécution de son préavis.
L’employeur, par annotation sur la lettre de démission, a pris note de la démission et a donné son accord concernant la dispense du préavis.

L’ex-salarié estimait qu’il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Face au refus de l’employeur, l’intéressé a saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

En l’espèce les juges ont constaté que l’inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d’un commun accord. Par conséquent, l'employeur n'avait pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Ce qu’il faut retenir :

L’indemnisation du préavis n’est pas automatique.

Ainsi, si la dispense du préavis :

  • Procède de la seule volonté de l’employeur : le salarié sera indemnisé.

  • A été demandée par le salarié : si l’employeur accepte cette dispense, le salarié ne percevra aucune indemnité.





    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2005
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Préavis de Démission

    Autres thèmes associés