Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée

Publié le : 2005-02-15

La rupture du contrat de travail donne, en principe, lieu à un préavis. Le préavis de démission résulte de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif. Lorsque ce préavis est dû, il s’impose autant à l’employeur qu’au salarié.

Il arrive que le salarié soit dispensé de l’exécution de son préavis. Dans un tel cas, le salarié perçoit-il une indemnisation ?

La réponse diffère selon que la dispense est proposée par l’employeur ou demandée par le salarié.

La position des juges :

L’histoire :

Un vendeur avait démissionné en demandant à son employeur de le dispenser de l’exécution de son préavis.
L’employeur, par annotation sur la lettre de démission, a pris note de la démission et a donné son accord concernant la dispense du préavis.

L’ex-salarié estimait qu’il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Face au refus de l’employeur, l’intéressé a saisi le Conseil des prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges :

En l’espèce les juges ont constaté que l’inexécution du préavis par le salarié avait été décidée d’un commun accord. Par conséquent, l'employeur n'avait pas à verser d'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Ce qu’il faut retenir :

L’indemnisation du préavis n’est pas automatique.

Ainsi, si la dispense du préavis :

Procède de la seule volonté de l’employeur : le salarié sera indemnisé.

A été demandée par le salarié : si l’employeur accepte cette dispense, le salarié ne percevra aucune indemnité.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2005

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