Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : licenciement ou démission ?

Par Juritravail | 15-02-2005 | 0 commentaire(s) | 13070 vues

Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail. Il représente la contrepartie d’un travail fourni par le salarié et l’obligation essentielle de l’employeur est de payer régulièrement au salarié la rémunération convenue.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne paye pas le salarié dans les temps prévus et que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des retards dans le versement de son salaire ?
Les juges se sont prononcés.

La position des juges :

L’histoire :

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettres adressées à son employeur. Il invoque des retards dans le paiement de son salaire.
L’employeur n’est pas de cet avis et somme le salarié de reprendre son travail.
Le salarié refuse. Il est licencié pour faute grave.
Il saisit le juge pour obtenir des indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges analysent les faits allégués et constatent que certains paiements en retard s’expliquaient par le décalage inhérent à la présence de jours fériés.
Ces faits ne peuvent pas être considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
En l’espèce, la prise d’acte a donc les effets d’une démission.
Le salarié est débouté de ses demandes tendant à faire juger qu’il avait été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

Les juges considèrent que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu’il reproche à l’employeur, cette rupture produit soit :

Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient : quand l’employeur a mal agi.

Soit les effets d’une démission : quand l’employeur n’a rien à se reprocher.