La démission forcée

Publié le : 2004-11-10

Sous certaines conditions, une démission peut être considérée comme un licenciement.

L'intérêt du sujet :

La requalification d'une démission en licenciement ouvre droit à des indemnités de licenciement, à des dommages et intérêts ainsi qu'au droit de bénéficier d'allocations chômage

L'histoire :

Un VRP, chargé de commercialiser de articles destinés aux viticulteurs, avait présenté sa démission en mettant en avant la détérioration de ses relations avec son employeur et de la pression insupportable que ce dernier lui faisait subir depuis plusieurs mois.
Par ailleurs, la lettre de démission précisait que le comportement de l'employeur avait porté préjudice au travail et à la santé du salarié.

Ce qu'en disent les juges :

Cet arrêt confirme les modalités de la requalification d'une démission en licenciement.

Mais, la cour de cassation confirme qu'il ne suffit pas d'invoquer des fautes à l'encontre de l'employeur pour que la démission soit considérée comme un licenciement. En effet, elle dit clairement qu'il est nécessaire que ces fautes soient réelles.
Concrètement, les juges sont donc invités à rechercher si les reproches faits à l'employeur sont justifiés.

Ce qu'il faut retenir :

La requalification d'une démission en licenciement nécessite de mettre en avant, dans la lettre de démission, le comportement répréhensible de l'employeur.

Cependant, il est important de noter que les juges seront nécessairement amenés à vérifier la réalité des faits invoqués dans la lettre de démission afin de se prononcer sur la requalification.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2004. Article L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail.

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