Comment éviter les pièges de la démission ?

Par Juritravail | 19-07-2005 | 0 commentaire(s) | 32150 vues

La démission est un droit pour tout salarié. Il est nécessaire pour éviter les contestations de prendre certaines précautions.
Cet acte d'apparence peu contraignant, peut avoir des conséquences graves pour le salarié qui en abuserait.
Nous avons dressé un récapitulatif des règles générales non exhaustives relatives à la démission, ainsi que les failles et les pièges à éviter.

Les différents cas	Les règles générales	Les failles et les pièges à éviter
L’acte de démission	- La démission est un droit auquel on ne peut déroger. - Je n’ai pas à motiver ma démission. - Votre absence ne pourra laisser présumer de votre volonté de démissionner - Votre employeur ne peut pas soumettre votre démission à son autorisation	- Si votre employeur vous a forcé à démissionner suite à des pressions, vous pourrez demander la requalification de votre démission en licenciement.
La démission orale	- La démission orale est valable - Si votre contrat de travail soumet la démission à une condition de forme, son non-respect n’affecte pas la validité de la démission. - La démission par forme écrite n’est pas obligatoire sauf mention dans votre convention collective	- Attention si votre lettre de démission n’est pas rédigée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, votre employeur pourra toujours contester votre démission.
La démission présumée	- La démission ne se présume pas du seul comportement d’un salarié - Vous ne pourrez pas être considéré comme démissionnaire en cas d’abandon de poste, de refus d’exécuter une tâche, ou en cas de refus d’une modification de votre contrat de travail.	- Votre employeur pourra contester votre démission si vous n’avez pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner - C’est à votre employeur de prouver votre démission.
Démission et CDD	- La rupture anticipée d’un CDD n’est pas autorisée - La rupture anticipée d’un CDD n’est valable que si elle a pour objectif un emploi en CDI.	- Si vous prenez le risque de rompre votre contrat de manière anticipée vous pourrez être condamné verser des dommages et intérêts à votre employeur.
Transaction et démission	- Vous pouvez faire une transaction avec votre employeur afin de négocier sur certains points comme par exemple la durée du préavis.	- Une transaction conclue le même jour qu’une démission est valable si elle est conclue après la remise de la lettre de démission.
« Démission » ou rupture négociée	- Il est possible dans le cadre d’un licenciement économique de négocier votre démission - Vous devez être volontaire.	- Si votre employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour motif économique, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.
Démission et préavis	- Dispense de préavis l’initiative du salarié : vous ne pourrez pas toucher d’indemnité - Dispense de préavis à l’initiative de votre employeur : vous devez obligatoirement être indemnisé	- Attention votre employeur pourra ne pas indemniser votre préavis si vous êtes à l’origine de la demande - A contrario, en l’absence de dispense de votre employeur, si vous refusez d’effectuer votre préavis vous devrez à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis.
Expression d’une volonté claire et équivoque ou prise d’acte	- Le fait de rechercher un emploi, et d’être par la suite engagé chez un autre employeur n’est pas caractéristique d’une volonté claire et non équivoque de démissionner.	- Le fait de prendre acte de la rupture du contrat au tort de l’employeur afin d’intégrer un nouvel emploi peut être considéré comme une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Démission abusive	- La démission est un droit inaliénable.	- Si votre démission est reconnue abusive, votre employeur pourra demander des dommages et intérêts - Il existe des cas rares ou la démission sera considérée comme abusive :lorsqu’un salarié démissionne avec l’intention de nuire à l’entreprise ou lorsqu’il ne respecte pas son préavis.

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