Demander à réduire son préavis lors d'une démission

Par Juritravail | 01-02-2011 | 0 commentaire(s) | 21754 vues

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Votre décision de démissionner n'entraine pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. En effet, sauf cas particuliers (salariée enceinte, salarié en congé pour création d'entreprise, ..), vous êtes tenu d'effectuer un préavis avant de quitter votre entreprise (1).

Vous souhaitez ne pas accomplir une partie de votre préavis de démission car, par exemple, vous avez trouvé un nouvel emploi. Voici quelques précisions afin d'effectuer au mieux votre démarche.

1. La demande de réduction du préavis de démission

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis que vous êtes tenu de réaliser en cas de démission, sauf pour les VRP (2) et les journalistes (3). Dès lors, il vous appartient de consulter votre convention collective pour connaitre la durée de votre préavis de démission. A défaut de précision sur ce point par votre convention collective, il convient de vous référer à l'usage pratiqué dans votre entreprise.

Aucun formalisme particulier n'est imposé pour demander à votre employeur de vous dispenser partiellement d'effectuer votre préavis.

A noter : votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée de préavis à respecter en cas de démission.

2. La réduction du préavis de démission : l'acceptation obligatoire de l'employeur

Vous devez demander à votre employeur de ne pas effectuer en totalité votre préavis. Votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre demande.

Si votre employeur donne son accord pour que le délai de votre préavis soit écourté, vous cesserez de travailler à la date à laquelle vous avez demandé de quitter l'entreprise. Par ailleurs, votre employeur ne sera pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée.

3. Les conséquences du refus de l'employeur de vous accorder la réduction de votre préavis

Si votre employeur refuse de réduire le délai de votre préavis, vous êtes tenu d'effectuer votre préavis jusqu'à son terme : vous devrez exécuter votre contrat de travail pendant toute la durée du préavis.

Toutefois, si malgré le refus de votre employeur, vous décidez de quitter votre entreprise avant la fin de votre préavis, vous devez à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

Références :

(1) Article L. 1237-1 du Code du travail

(2) Article L. 7313-9 du Code du travail

(3) Article L. 7112-2 du Code du travail

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour réduire ou exécuter votre préavis

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