Course poursuite entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail

Publié le : 2006-04-04

M. X. travaillait pour une grosse société d’assurance depuis plus de 16 ans quand on lui a annoncé que, désormais, un nouveau mode de rémunération allait être appliqué dans l’entreprise.
Or, le salarié n’était pas prêt à consentir à une quelconque modification de son système de rémunération. C’est pourquoi, il avait choisi de refuser cette proposition.

Suite à ce refus, le salarié avait constaté un changement d’attitude à son égard. Cela se manifestait au travers de pratiques discriminatoires qui avaient pour conséquence de diminuer son activité ce qui donnait lieu à d’inévitables répercussions sur son revenu.

M. X. avait alors réagi rapidement en demandant la résiliation de son contrat de travail auprès du Conseil de prud’hommes, résiliation basée sur les reproches qu’il faisait à son employeur. Ceci étant, il avait tout de même continuer à travailler pour cette société dans l’attente d’une décision des juges.
Face à cette attaque, à tort ou à raison, l’employeur avait entamé une procédure de licenciement pour faute. Le licenciement avait donc était notifié au salarié avant que les juges ne valident sa résiliation du contrat.

L’enjeu n’est pas anodin : si les juges décident de répondre favorablement à la résiliation du contrat demandée par le salarié, la rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous les avantages que cela comporte pour un salarié (indemnités, allocations chômages et même dommage et intérêt…)

En revanche, si la rupture du contrat est considérée comme étant du fait de l’employeur, ce sera donc un licenciement pour faute qui prive le salarié de ses indemnités de licenciement !
Dans le cas présent, c’est le salarié qui l’a emporté. En effet, les juges ont considéré que dans la mesure où c’est le salarié qui avait le premier demandé la résiliation du contrat on devait examiner en premier lieu le sérieux de sa demande avant de rechercher si le licenciement décidé par l’employeur était justifié.

Partant de ce principe et dans la mesure où les arguments du salarié se justifiaient, les juges ont tranché en faveur du salarié.
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 22 mars 2006

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

Les éléments pour réduire ou exécuter votre préavis