Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !

Par Juritravail | 17-07-2006 | 0 commentaire(s) | 11449 vues

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De manière constante, les juges considèrent que la démission ne se présume pas.
Il est impératif que le salarié ait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

De nombreuses décisions de justice reprochent à l’employeur de s’être fondé sur le comportement du salarié pour prendre acte de sa démission.
Lorsque la démission du salarié n’est pas valable, l’employeur, souhaitant rompre le contrat de travail, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement.
A défaut, la rupture de la relation contractuelle sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

	DEMISSION
Le salarié ne reprend pas son travail l’issue de son arrêt de travail pour maladie. Soc. 3/02/94, N°89-43298.	NON
Après une observation de son employeur, une salariée quitte son poste de travail et ne revient pas les jours suivants. Soc. 3/12/03, N°01-43733.	NON
A la suite de l’abandon de son travail, un salarié a développé une importante activité personnelle dans le même secteur d’activité. Soc. 10/03/04, N°02-40652.	OUI
Après avoir demandé en vain d’être licencié, un salarié est devenu agressif et ne s’est plus présenté sur son lieu de travail.Soc. 13/06/01, N°99-42209.	OUI
Le salarié reste silencieux malgré les mises en demeure de l’employeur. Soc. 13/04/05, N°03-42467.	NON
Malgré le refus réitéré de son employeur, un salarié a pris des congés payés. Soc. 2/02/94, N°90-42879.	NON
Une salariée, ayant acquis un fonds de commerce, ne revient pas travailler au terme de son congé sabbatique. Soc. 14/12/95, N°94-41782.	OUI
Un salarié refuse de continuer ou de reprendre le travail. Soc. 10/06/97, N°95-41178.	NON
Un salarié a recherché et trouvé un nouvel emploi lors de la mise en liquidation judiciaire de la société. Soc. 13/04/05, N°03-42467.	NON
Un salarié refuse de travailler dans les conditions dangereuses imposées par l’employeur. Soc. 18/10/89, N°85-44521.	NON

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