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Dispense de préavis : mode d’emploi

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Juritravail

Le préavis est la période d'exécution du contrat de travail du salarié qui se situe entre la notification de son licenciement, ou la notification de sa démission et sa sortie réelle de l'entreprise. Que vous soyez salarié ou employeur, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur la dispense de préavis et ses conséquences (indemnisation, date de fin du contrat…).

 


Sommaire :
A. Vous êtes salarié : la dispense de préavis sur votre demande
>> Dossier salarié conseillé : Être dispensé de l'exécution du préavis (indemnité, fin du contrat…)
B. Vous êtes employeur : pouvez-vous dispenser votre salarié d'exécuter son préavis ?
>> Dossier employeur conseillé : Dispenser son salarié d'exécuter le préavis

Sauf cas particulier, le salarié, lorsqu'il est licencié ou lorsqu'il démissionne, est tenu d'exécuter une période de préavis.

Mais est-il possible tant pour le salarié que pour l'employeur de solliciter une non-exécution de ce délai-congé ?

A. Vous êtes salarié : la dispense de préavis sur votre demande

Vous avez démissionné ou bien, vous venez d'être licencié et, pour différentes raisons qui vous sont propres (vous avez retrouvé un emploi, votre situation familiale le nécessite…), vous souhaitez partir au plus vite de votre entreprise.

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de l'exécution de votre préavis ou lui demander de réduire sa durée.

>> Dossier salarié conseillé : Connaitre les conséquences d'une dispense de préavis (indemnité…)

Toutefois, vous devez bien garder à l'esprit qu'en aucun cas votre employeur n'est tenu d'accéder à votre demande. Il existe toutefois une exception à cette règle : la convention collective applicable à votre entreprise peut contraindre votre employeur d'accepter votre demande de dispense, par exemple si vous avez retrouvé un emploi. Consultez donc votre convention collective afin de vérifier ce point !

Si votre employeur accepte de vous dispenser d'exécuter cette période, vous cesserez alors de vous rendre sur votre lieu de travail à la date que vous aurez convenu ensemble.

Sachez que si vous n'exécutez pas votre préavis sur votre demande, votre employeur n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice pour cette période.

Vous devez également savoir que si, malgré le refus de votre employeur, vous persistez et n'effectuez pas votre préavis sans son accord, vous lui serez redevable de l'indemnité compensatrice de préavis. Néanmoins, le paiement de cette indemnité nécessite généralement une action en justice de la part de l'employeur puisque ce dernier ne peut pas la retenir d'office sur la rémunération du salarié.

Également, vous pourrez être condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive si celle-ci cause un préjudice à l'employeur. C'est le juge qui décidera du montant de ce dédommagement (1).

L'employeur peut, quant à lui, vous dispenser de venir travailler pendant le préavis de son initiative. En voici les conséquences.

B. Vous êtes employeur : pouvez-vous dispenser votre salarié d'exécuter son préavis ?

Vous venez de licencier un de vos salariés ou encore, un de vos collaborateurs a démissionné et vous ne souhaitez pas qu'il effectue son préavis pour différentes raisons (les relations sont devenues compliquées, vous avec déjà trouvé son remplaçant…).

>> Dossier employeur conseillé : Gérer la dispense de préavis d'un salarié

Vous pouvez l'en dispenser ! Votre salarié n'a pas la possibilité de s'y opposer. Effectivement, dans ce cas vous usez de votre pouvoir de direction, et vous pouvez donc décider seul que le salarié n'exécutera pas son préavis (3). La dispense doit résulter de votre part d'une volonté claire et non équivoque.

Dans un tel cas, vous devez, afin de conserver une preuve, lui envoyer un courrier.

>> Modèle de lettre conseillé : Dispenser un salarié d'exécuter son préavis

Toutefois, dans un tel cas, vous êtes tenu de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis (4). Cette indemnité doit être au moins égale au salaire que votre salarié aurait dû percevoir pendant l'exécution du préavis.

Dans un tel cas, la dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué de travailler (4). Par exemple, dans un tel cas, si votre salarié dispose d'un véhicule de fonction, il peut le conserver pendant toute la durée du préavis (5).

Si à l'inverse, c'est votre salarié qui vous a expressément demandé de ne pas effectuer son préavis (demandez-lui, dans un tel cas, de rédiger un courrier en ce sens pour vous ménager une preuve) et que vous acceptez sa demande, vous n'êtes alors pas tenu de lui verser l'indemnité compensatrice.

Attention toutefois, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Votre salarié continue dès lors de faire partie des effectifs de votre entreprise (6).


Références :
(1)
Article L1237-2 du Code du travail
(2)
Article L1234-5 du Code du travail
(3)
Cass. Soc. 13 juillet 2004, n°02-14140
(4)
Cass. Soc. 31 mai 2000, n°98-42448
(5)
Article L1234-4 du Code du travail


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
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  • Julie51000 - Membre Le 26-03-2012 à 16:03

      < 10 messages


    Bonjour,

    Est ce que la dispense de préavis doit être obligatoirement comprise dans la période d'essai ? Par exemple un salarié a une fin de période d'essai au 30 mars 2012, sachant qu'il faut un délais de prévenance de 2 semaines pour rompre la période d'essai, peut-on la rompre aujourd'hui le 26 mars et lui donner une indemnité compensatrice à partir du 1er avril juqu'au 9 avril 2012 ?

    Merci d'avance pour votre réponse.




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