Vous n'effectuez pas votre préavis, quelles en sont les conséquences ?

Par Juritravail | 13-10-2006 | 0 commentaire(s) | 44495 vues

Vous venez d’être licencié et vous avez été dispensé d’effectuer votre préavis ; ou vous venez de démissionner, mais ne voulez pas effectuer votre préavis ayant déjà trouvé un nouvel emploi. Quelles sont les conséquences de l’inexécution de votre préavis ?

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sous réserve que soit respecté un préavis, ce afin que l’autre partie puisse prendre ses dispositions. L’inexécution du préavis peut donc être problématique.

Inexécution du fait de l’employeur = dispense

L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Dans ce cas, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Par conséquent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. Ainsi, aucune diminution des salaires et avantages normalement perçus ne doit avoir lieu, en contrepartie de quoi, le salarié doit respecter son obligation de loyauté qui n’est pas liée à l’exécution de la prestation de travail. Pour autant, sauf réserve de l’employeur, cela n’empêche pas le salarié de reprendre une autre activité professionnelle pendant la période de dispense.
Enfin, même si le préavis n’a pas été effectué, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice.

Inexécution à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur

Le salarié peut pour des raisons de convenances personnelles, telles qu’un nouvel emploi, souhaiter ne pas exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit obtenir l’accord de l’employeur, qui n’est pas tenu d’accepter, sauf dispositions conventionnelles contraires. S’il l’obtient, le contrat de travail prendra fin à la date du départ effectif du salarié, et ce dernier ne pourra pas se prévaloir de l’indemnité compensatrice de préavis.

Inexécution à l’initiative du salarié sans l’accord de l’employeur

A défaut d’accord de l’employeur, le salarié devra lui verser des dommages et intérêts pour l’inexécution du préavis à hauteur de l’indemnité compensatrice qu’il aurait pu toucher, voire des dommages et intérêts pour rupture abusive, si l’employeur démontre un préjudice spécifique.

Impossibilité du salarié d’exécuter le préavis

L’employeur n’est pas tenu de payer une indemnité de préavis lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son travail pendant le préavis, en raison d’une inaptitude non professionnelle, d’une incarcération, d’une maladie…