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Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

Par Juritravail | 13-03-2007 | 26 commentaire(s) | 285871 vues


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Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d’impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle).
Qu’en est-il de l’indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

L’histoire :

Une salariée a été licenciée pour inaptitude.
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à lui verser une indemnité de préavis.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Ce que disent les juges :

Le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi.
Cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir :

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :

    • - Le salarié inapte, n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    - Toutefois, lorsque l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.

    - De même, l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l’indemnité compensatrice de préavis.


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 05-43752
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    • goulotte-1 - Visiteur Le 20-01-2011 à 14:12

        visiteur


      Bonjour, je suis reconnu comme inapte par le medecin du travail et impossibilité de reclassement je suis dans cette entreprise depuis 16 années. J'aimerais savoir quels sont mes droits d'indemnités. Merci d'une reponse.

    • stephanie lépine - Visiteur Le 13-01-2011 à 14:18

        visiteur


      J'ai eu un accident de travail en 2008. Il y a 1 mois et demi j'ai été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et mon employeur n'a pas respecté le délai de 1 mois pour me contacter.

      Aujourd'hui j'ai été à un rendez-vous qu'ils m'ont donné et ils m'ont dit qu'ils voulaient me reclasser dans une pompe à essence alors que j'ai été déclaré par la médecine du travail inapte definitif à tout poste le 22 octobre. Ils m'ont déclaré qu'ils ne me paierons pas le mois de salaire qu'ils me doivent et ils ont critiqué le médecin du travail en disant qu'il ne conaissait rien et qu'il était incapable.

      Pouvez vous me dire ce que je dois faire car je pense que mes droits ne sont pas respectés.

    • omaha25 - Membre Le 13-01-2011 à 14:18

        < 10 messages


      Bonjour,

      mon amie a eu un accident de trajet, reconnue accident de travail par la sécurité sociale, en février 2010. Son taux d'ipp vient d'être fixé par la sécurité sociale à 8 %. Elle a été reconnue 2 fois inapte par la médecine du travail. Elle a eu son entretien prélable début novembre avec son employeur qui vient de lui adresser un courrier dans lequel il lui annonce qu'elle n'aurait droit à aucune indemnité compensatrice de préavis, car il a été dans l'impossibilité de lui aménager son poste ou de lui en trouver un autre dans le groupe.

      De plus, elle se trouve sans ressources depuis début octobre car il ne lui a pas réenvoyé l'attestation pour la sécurité sociale dans le cadre de l'ITI. Elle l'a appelé ce matin et il lui a répondu qu'il ne lui paierait pas ses 2 mois de préavis et qu'il lui préparait son solde de tout compte. D'après votre article, elle peut prétendre à son indemnité compensatrice de préavis. Qu'en est-il et quels sont ses recours ? Merci de votre réponse.

    • did60 - Visiteur Le 12-01-2011 à 09:35

        visiteur


      Bonjour, je suis reconnu comme inapte (suite à 1 accident du travail survenu en octobre 1990 ,dans cette meme société ) par le medecin du travail et impossibilité de reclassement je suis dans cette entreprise depuis 19 années. J'aimerais savoir quels sont mes droits d'indemnités. Merci d'une reponse

    • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 20-12-2010 à 10:33

        + 100 messages


      Bonjour à tous,

      Je vous invite à vous rendre sur le forum dédié pour poser vos questions, afin de favoriser vos chances de réponse.

      Trouvez le forum dédié à cette adresse : http://www.juritravail.com/Forum/preavis-licenciement

      Cordialement,

    • emma71 - Visiteur Le 13-12-2010 à 11:08

        visiteur


      bonjour, mon epoux est actuellement en rechute d accident de travail. le premier accident a eut lieu dans une autre entreprise et a causer une hernie discale, etant travailleur handicape, l employeur n a pas adapte le poste de travail comme il aurait dut le faire, et la consequence en est qu'une troisieme hernie discale c est declaree!! il est en arret depuis decembre 2009, et viens d etre declaré inapte a tous poste de travail dans l entreprise par la medecine du travail, donc un licenciement en decoulera. ma question est a suivante :  a quelles indemnites aurat il droit? 

    • MITOU83 - Visiteur Le 06-12-2010 à 10:24

        visiteur


      Bonsoir !  J'ai été licenciée par mes employeurs (2) pour Inaptitude Totale déclarée par la Médecine du Travail le 26 Octobre 2010 .

       

      Mon Premier Employeur m'a licencié sans ennuis mais avec une Indemnité que je trouve relativement basse au vu du nombre d'années (7) dans l'entreprise , ainsi que des salaires de la dernière année (2007). J'ai eu, par courrier, un chèque de 296,76 € pour Solde de Tout Compte !  N'y a t'il pas une erreur car ma rémunération brute pour 2007 est de 9735,08 € ?

       

      Quand à mon 2ème employeur. Lui non plus n'a pas fait d'ennuis mais il se réserve la date habituelle du versement des salaires pour clore la procédure, qui a été suivie à la lettre par mes 2 employeurs. Chez ce dernier, la rémunération totale brute se calcule sur seulement 9 mois (Avril à Novembre 2007) car il a repris les chantiers de mon premier employeur, ainsi que les employés, avec l'ancienneté. Cette rémunération brute est de 2265,48 € ! Quel sera le montant de mes indemnités avec 5 années 3/4 d'ancienneté ?

       

      Merci de me faire savoir s'il n'y a pas une erreur en ma défaveur et comment puis-je y remédier ?

    • Ninoutte - Visiteur Le 26-11-2010 à 14:16

        visiteur


      Bonjour, je suis en longue maladie, à 100 % pour ma pathologie : dépression et fibromyalgie, je touche des indemnités journalières, mais on parle de me mettre en invalidité. J\'avais un poste de vendeuse, dans un magasin de vente et location de matériel médical, mais on me faisait faire le ménage, le nettoyage et la désinfection du matériel, je soulevais beaucoup de poids : est-ce que je peux être licenciée pour inaptitude, alors que je n\'étais pour ainsi dire plus à la vente ? J\'appréhende de me retrouver sans emploi, est-ce que je vais pouvoir y arriver avec la pension d\'invalidité.

       

    • seb 13 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

        visiteur


      Bonjour moi je suis actuellement passé inapte à ma première visite et le 29 novembre je retourne. Après tout ça, ça va se passer comment ?

    • aimantaproblème - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

        visiteur


      L' indemnité du même montant que l'indemnité compensatrice est t-elle considérée comme un salaire ou indemnitaire ? Merci.

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