Indemnité compensatrice de préavis : comment déterminer son montant ?

Par Juritravail | 14-05-2007 | 0 commentaire(s) | 74095 vues

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Lorsqu’un salarié est licencié, l’employeur doit respecter un préavis (sauf faute grave ou lourde). Cependant, il peut dispenser le salarié de son exécution. Dans un tel cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Mais comment cette indemnité est-elle fixée ? Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité ?

L’histoire :

Un salarié licencié a saisi le Conseil de Prud’hommes. Il a obtenu une indemnité compensatrice de préavis pour la durée du préavis qu’il n’avait pas effectué.
L’employeur conteste le montant de l’indemnité fixée par les juges.

Ce que disent les juges :

Le salaire de référence, pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, doit prendre en compte l’ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de préavis.

Ce qu’il faut retenir :

L’indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant la durée du préavis (article L. 122-8 du Code du travail).

Par conséquent, elle doit être fixée par l’employeur en fonction de l’ensemble des éléments habituels de rémunération du salarié (par exemple : avantages en nature, gratifications et primes, si elles viennent à échéance pendant la période du préavis).

Notez que l’indemnité compensatrice de préavis est assimilée à un salaire. Elle est donc imposable et soumise aux cotisations de sécurité sociale (contrairement à l’indemnité légale de licenciement).

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2007 n° 05-42145

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