Licenciement : la prise en compte des heures supplémentaires pour le paiement du préavis non effectué

Publié le : 2008-02-08

Suite au prononcé de votre licenciement, votre employeur peut vous demander de ne pas exécuter votre préavis de licenciement (article L. 122-8 du Code du travail). Cette mesure s’impose alors à vous ; vous ne pouvez pas refuser une telle demande.
Le droit du travail prévoit qu’en contrepartie de cette dispense, l’employeur doit vous verser une indemnité dite « indemnité compensatrice de préavis ».
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit alors correspondre à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé durant cette période.

A cet égard, les heures supplémentaires doivent-elles être prises en compte pour le calcul du montant de l’indemnité ?


L’histoire :

Une salariée est employée en tant que secrétaire comptable. Suite aux difficultés économiques de l’entreprise, celle-ci est licenciée. Son employeur la dispense alors d’exécuter son préavis de licenciement et lui verse une indemnité compensatrice de préavis.
La salariée constate que le montant de cette indemnité ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qu’elle avait l’habitude d’accomplir.
L’employeur prétend qu’il n’a pas à verser cette rémunération étant donné que la salariée, n’exécutant pas son préavis, n’a pas effectué d’heures supplémentaires durant cette période.

La salariée intente alors une action en justice devant le Conseil de prud’hommes en vue de réclamer le paiement de ces heures supplémentaires.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que la salariée avait l’habitude d’effectuer, chaque semaine, des heures supplémentaires.

Les juges considèrent que l’inexécution du préavis de licenciement ne doit entraîner aucune diminution du salaire que la salariée aurait reçu si elle avait accompli son travail.

Les juges déclarent en conséquence que la salariée a droit au paiement des heures supplémentaires pour la période du préavis.


A retenir :

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé durant cette période.

Dès lors que vous effectuez de façon régulière des heures supplémentaires, celles-ci doivent être prises en compte pour le calcul du montant de l’indemnité. Il en est de même concernant tous les éléments composant votre salaire : avantage en nature, prime, gratification…

Attention : l’indemnité compensatrice n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave, la loi prévoyant que, dans une telle situation, le salarié ne peut pas effectuer de préavis.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 – N° de pourvoi 06-43.094.

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