Seniors :

Par Juritravail | 22-05-2009 | 0 commentaire(s) | 490 vues

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Le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, impose aux entreprises et établissement publics, employant au moins 50 salariés, une obligation de négocier sur l’emploi de salariés âgés.

Cette obligation a pour but de favoriser le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises.

A défaut de négociation et de conclusion d’un accord, ces entreprises et établissement publics encourent une pénalité.

Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, publié au Journal officiel numéro 0117 page 8502 texte n° 21.

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