Mise à la retraite et rétractation de l'employeur : seul l'accord du salarié rend valable la rétractation

Par Juritravail | 20-03-2006 | 0 commentaire(s) | 14515 vues

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La mise à la retraite d’un salarié, dans la mesure où elle constitue une rupture du contrat de travail, est encadrée par des modalités particulières. Si l’employeur vient à manquer à l’une de ces modalités, il sera passible d’être sévèrement sanctionné. En effet, le juge pourrait ainsi requalifier la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’histoire :

Un salarié se voit notifier une mise à la retraite, en 2001, par son employeur. Suite à sa contestation, la société employeur reporte cette mise à la retraite en 2002. Le salarié demande une indemnité de rupture invoquant l’irrégularité de la mise à la retraite.

Ce que disent les juges :

La cour d’appel avait déclaré valable le report de la date de la mise à la retraite dans la mesure où, selon elle, l’employeur était en droit de le faire tant que le contrat de travail n’avait pas pris fin. La cour de cassation annule cette décision. Elle considère qu’une mise à la retraite ne peut être rétractée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié.

Ce qu’il faut retenir :

Une mise à la retraite notifiée à un salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de celui-ci.

Pour qu’une mise à la retraite soit valable, elle doit répondre aux conditions prévues par le code du travail c'est-à-dire les conditions :
- d’âge (un salarié ne peut être mis à la retraite avant 65 ans, sauf dérogation),
- d’indemnités
- de préavis.

Si les conditions d’âge, d’indemnités et de préavis prévues par le code du travail ne sont pas respectées à la date de la mise à la retraite, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt N° 04-40303 de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 février 2006

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