La nature de l’indemnisation du salarié en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur sans respect du préavis

Par Stéphanie JOURQUIN - Avocat | 05-05-2011 | 0 commentaire(s) | 2576 vues

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Sa qualification vient d'etre précisée par la Cour de Cassation.

Selon l'article L 1221-25 du Code du travail l'employeur désirant mettant fin à la période d'essai d'un salarié en contrat à durée indéterminée doit respecter un délai de prévenance variant selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois de présence.

Ce préavis ne peut pas entraîner la prolongation de la période d'essai.

D'après les Cour d'appel d'Amiens et de Bordeaux, la rupture de la période d'essai sans respect de ce préavis, s'analyse en une rupture de période d'essai et non en un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnisation du salarié doit intervenir et la nature de celle-ci varie selon les juges. Il peut s'agir soit d'une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué, soit de dommages-intérêts correspondant à la partie non respectée du délai de prévenance (CA Amiens, 1er juin 2010, n°09-4831, 5ème ch. Soc., cabinet A, Sté Mediacom c./V. ; CA Amiens, 13 octobre 2010, n°10-613, 5ème ch. Soc. B, Sté Serare Courtepaille c/ G. ; CA Bordeaux, 21 octobre 2010, n°09-6360, ch. Soc. B, Sté Scala Motors c/ M).

Pour mémoire, les dommages-intérêts sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu car ils réparent un préjudice. Au contraire, l'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire et est, en conséquence, soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu.

La Cour de Cassation n'a pas encore pris position sur cette question.

Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice